Rapport spécial n°8/2012 (Décharge 2011): Ciblage de l'aide à la modernisation des exploitations agricoles

OBJECTIF : établissement d’un rapport spécial (n° 8/2012) de la Cour des comptes européenne sur le ciblage de l'aide à la modernisation des exploitations agricoles.

CONTEXTE: l'UE a mis en place une politique commune de développement rural, également connue comme le «deuxième pilier» de la politique agricole commune (la «PAC»). La politique est mise en œuvre dans le cadre de périodes de programmation pluriannuelles. La période actuelle couvre les années 2007 à 2013 et les paiements doivent être clôturés avant fin 2015.

Cette politique repose sur le principe du cofinancement: aux fonds de l'UE viennent s’ajouter un financement national et des fonds privés. L'UE cofinance des opérations par l’intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), doté de 96 milliards EUR pour la période de programmation 2007-2013. Cela comprend des fonds supplémentaires pour un montant de quelque 5 milliards EUR alloué à la suite du «bilan de santé» et de l’adoption du plan européen pour la relance économique (PERE).

La mesure 121 permet quant à elle de financer les investissements dans les exploitations agricoles. Ceux-ci peuvent aller de simples objets, comme des outils de jardinage et des caisses en bois pour les fruits, à des projets complexes, tels que des installations de biogaz. L’enveloppe budgétaire que l'UE lui a spécifiquement allouée s'élève au total à 11,1 milliards EUR (financés au titre du Feader), ce qui représente, pour l'ensemble de la période de programmation 2007-2013, environ 11% du total des dépenses de l'UE prévues pour le développement rural dans l'Union. Tous les États membres ont décidé de recourir à la mesure 121.

CONTENU : dans son rapport spécial, la Cour des comptes européenne conclut que la mesure 121 «modernisation des exploitations agricoles» est de nature à permettre l’amélioration du rapport coût/efficacité, à condition que les fonds disponibles soient mieux ciblés. Il était pratiquement impossible que la mesure n’atteigne pas son objectif premier, puisque tout investissement ou toute acquisition de nouveaux équipements entraîne un certain degré de modernisation.

Conclusions de l’audit de la Cour des comptes : l’audit de performance de la Cour des comptes a permis d’examiner si l'aide de l'UE à la modernisation des exploitations agricoles était centrée sur les priorités de l'UE et sur les besoins spécifiques dans les États membres. Si certains États membres contrôlés centrent très bien leurs dépenses sur les priorités de l’UE et sur leurs besoins spécifiques en recourant à des procédures leur permettant de sélectionner les projets les mieux adaptés, ce n’est pas le cas pour d’autres, soit parce que leurs systèmes de ciblage sont inefficaces, soit parce qu’ils n’appliquent pas, dans la pratique, les bons critères de sélection qu'ils ont établis.

À ce manque de ciblage au niveau des États membres s’ajoute le fait que la Commission a approuvé des programmes de développement rural (PDR) qui ne ciblaient pas correctement l’aide ou qui ne précisaient pas les procédures ou les critères à appliquer lors de la sélection des projets. En outre, les procédures permettant de déterminer si une exploitation ou un projet d'investissement sont viables et durables n'étaient pas efficaces dans tous les États membres; parallèlement, l'absence de mécanismes de ciblage adéquats limitait l'efficacité avec laquelle les fonds additionnels alloués pour renforcer encore les priorités spécifiques de l'UE pouvaient être utilisés.

S’agissant des résultats obtenus dans le cadre de la mesure 121, le système d’information ne fournit pas des données fiables et pertinentes afin d’en faciliter le suivi et de déterminer jusqu’à quel point la mesure contribue à la réalisation des priorités de l'UE.

D’une manière générale, la Cour des comptes constate que la mesure «modernisation des exploitations agricoles» présenterait un plus grand potentiel si les fonds étaient plus largement affectés aux priorités de l'UE et aux besoins spécifiques des États membres.

Recommandations de la Cour : afin d’améliorer l’efficacité de la mesure 121, la Cour recommande entre autres à la Commission:

• d’approuver les PDR uniquement s’ils montrent que l’aide est ciblée et s’ils comprennent des critères de sélection clairs et pertinents tenant compte des priorités de l'UE et des besoins régionaux ou nationaux;
• de veiller à ce que, pour la période de programmation suivante, des informations fiables et pertinentes soient obtenues;
• de formuler des propositions législatives visant à ce que les fonds soient affectés à des priorités spécifiques prévues dans la réglementation de l’UE applicable en matière de développement rural, le cas échéant, afin de garantir que le financement apporte une valeur ajoutée.

Il est enfin recommandé aux États membres de mettre en place des procédures efficaces et proportionnelles aux risques, qui permettent d'éviter que des subventions soient accordées à des projets pour lesquels la viabilité financière de l'investissement ou la pérennité de l'exploitation sont sujettes à caution.