Exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée: alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués de la Commission)

La commission de la pêche a adopté le rapport d’Anna ROSBACH (ECR, DK) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission.

Les amendements proposés visent à aligner complètement le règlement (CE) n° 1967/2006 sur le nouveau système d'actes délégués et d'actes d'exécution introduit par le traité de Lisbonne. Sont concernées, en particulier, les dispositions qui accordent au Conseil le pouvoir de prendre des décisions qui devraient, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, être adoptées conformément à la procédure législative ordinaire. Si les références à l'ancienne procédure de consultation restent inchangées, les députés estiment que cela pourrait conduire à une remise en cause des avancées institutionnelles apportées par le traité de Lisbonne dans le secteur de la pêche et créer une insécurité juridique tout en faisant planer le doute sur les compétences du Parlement en tant que législateur.

Actes délégués et actes d’exécution : dans la plupart des cas, les députés proposent d'utiliser des actes délégués et dans certains cas, les actes d'exécution. Les amendements proposés suggèrent l’approche suivante :

• Lorsque les États membres doivent adopter des mesures nationales qui seront ultérieurement examinées par la Commission, le rapport propose que la Commission soit habilitée à adopter des actes délégués si les mesures prises par l'État membre ne sont pas considérées comme étant satisfaisantes, en complétant ainsi l'acte de base.
• S'agissant de l'adoption de mesures nationales (désignation de zones de pêche protégées et adoption de plans de gestion) susceptibles d'avoir des conséquences pour les navires d'un autre État membre, le rapport propose également d'utiliser les actes délégués tout en maintenant la plupart des éléments de la procédure actuellement applicable.
• Pour ce qui est de la désignation de zones de pêche protégées supplémentaires qui se situent principalement au-delà des mers territoriales des États membres (article 6, paragraphe 2) et de la désignation de plans de gestion dans des zones qui se situent en tout ou partie au-delà de ces eaux territoriales (article 18), le rapport est favorable à l'utilisation de la procédure législative ordinaire.

Adoption des amendements aux annexes : le rapport ne souscrit pas à la proposition de la Commission. Les députés estiment que les annexes constituent de fait une partie essentielle du règlement (CE) n° 1967/2006 et qu’elles devraient être modifiées uniquement par le Parlement européen et le Conseil conjointement, conformément à la procédure législative ordinaire. C'est également le cas des dispositions spéciales des annexes qui confèrent actuellement à la Commission le pouvoir d'adopter des spécifications techniques supplémentaires ou d'accorder des autorisations (annexe I, partie B, points 3, 4 et 5, et annexe II, point 7). Ces spécifications et autorisations devraient, lorsque cela est nécessaire, être arrêtées par les colégislateurs.

Délégation de pouvoir : les députés considèrent que la délégation de pouvoir conférée à la Commission devrait être limitée à une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement pour qu'il soit possible de procéder régulièrement à une évaluation de son utilisation.