Cour de justice de l'Union européenne: statut (modif. protocole et annexe 1)

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’Alexandra THEIN (ADLE, DE) sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et son annexe I.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie le projet de règlement comme suit :

Le texte souligne qu’afin de renforcer la participation de l'ensemble des juges aux décisions de la grande chambre de la Cour de justice, il y a lieu d'augmenter le nombre des juges qui peuvent participer à cette formation et de supprimer la participation systématique de tous les présidents de chambre à cinq juges. L'alourdissement des tâches qui incombent aux présidents de la Cour de justice et du Tribunal nécessite l'institution, au sein de chacune de ces juridictions, d'une fonction de vice-président, chargé de seconder le président dans l'exercice de ses tâches.

Le règlement amendé dispose que le vice-président de la Cour assiste le président dans les conditions prévues par le règlement de procédure. Il le remplace en cas d'empêchement ou de vacance de la présidence.

Feront aussi partie de la grande chambre, le vice-président de la Cour, trois présidents de chambre à cinq juges et d'autres juges nommés dans les conditions prévues par le règlement de procédure.

Les députés proposent que le Parlement européen prenne acte du fait que, eu égard au renouvellement partiel de la Cour de justice le 7 octobre 2012 et à l'urgence de trouver une solution garantissant le bon fonctionnement du Tribunal de la fonction publique, il convient d'adopter dans les plus brefs délais les modifications proposées du statut concernant la Cour de justice, l'organisation du Tribunal et le Tribunal de la fonction publique, comme souligné dans la lettre du 8 mai 2012 du président de la Cour de justice de l'Union européenne;

Le Parlement devrait se réserver le droit d'examiner à une étape ultérieure l'examen de la partie de la demande de la Cour afférente à la composition du Tribunal.

Il devrait par ailleurs décider d'organiser, dans son enceinte et dans un avenir proche, un débat sur les avantages de permettre la publication éventuelle des opinions dissidentes exprimées au sein de la Cour de justice.