Accord UE/Etats-Unis: coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau

OBJECTIF : conclure un accord entre le gouvernement des États-Unis et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : à l'avenir, avec l'apparition de nouvelles applications et fonctionnalités, les équipements de bureau représenteront une part croissante de la consommation énergétique. Afin que l'Union atteigne l'objectif consistant à réduire, d'ici à 2020, sa consommation d'énergie primaire de 20% par rapport aux prévisions, objectif entériné par le Conseil européen de printemps de 2007, l'efficacité énergétique des équipements de bureau doit encore être optimisée.

À ce jour, le principal moyen d'accroître l'efficacité énergétique des équipements de bureau a été le programme ENERGY STAR pour l'UE. Il a été créé par l'Agence américaine pour la protection de l'environnement (EPA) et est mis en œuvre dans l'UE sur la base d'un accord entre les États-Unis et l'Union européenne, qui a été renouvelé en 2006 pour une période de 5 ans. Depuis 2008, le programme est renforcé par le règlement (CE) n° 106/2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau.

Le 12 juillet 2011, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord entre les États-Unis et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau. Les négociations ont abouti et l'accord conclu entre les deux parties a été paraphé par les deux parties le 29 novembre 2011.

Une proposition de modification du règlement (CE) n° 106/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau est présentée parallèlement à la présente proposition de décision.

ANALYSE D’IMPACT : la proposition tient compte de l’expérience acquise au cours des deux premières périodes de mise en œuvre du programme Energy Star dans l'UE, de 2001 à 2010, et des consultations du Bureau Energy Star de l'Union européenne.

Les éléments qui justifient la conclusion d'un nouvel accord poursuivant le programme Energy Star durant une troisième période de cinq ans sont exposées dans la recommandation de la Commission au Conseil concernant l'ouverture des négociations sur le troisième accord Energy Star et dans la communication sur la mise en œuvre du programme Energy Star au cours de la période 2006-2010. Les points principaux sont, entre autres, les suivants :

• Energy Star s'est avéré très utile pour orienter le marché des équipements de bureau vers une plus grande efficacité énergétique. Il a permis de réduire la consommation d'électricité des équipements de bureau vendus au cours des trois dernières années d'environ 11 TWh, c'est-à-dire d'à peu près 16%, d'où plus de 1,8 milliard EUR d'économisés sur les factures énergétiques et 3,7 Mt d'émissions de CO₂ d'évitées.
• Le programme fournit un cadre politique souple et dynamique, particulièrement bien adapté à des produits en rapide évolution comme les TIC (technologies de l’information et de la communication).
• L'UE et les États-Unis devraient continuer à coopérer à l'élaboration de spécifications de produit de sorte que le même niveau d'exigence soit instauré à peu près en même temps par les deux entités.

BASE JURIDIQUE : articles 194 et 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition de décision, il prévu de conclure un accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et l'Union européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, y compris ses annexes au nom de l'Union.

Le nouvel accord donne aux fabricants la possibilité de certifier eux-mêmes leurs produits dans l'UE. Il existera deux systèmes distincts d'homologation des produits: l'autocertification dans l'UE et la certification par un tiers aux États-Unis.

Le nouvel accord clarifie désormais les responsabilités respectives de la Commission et des États membres en ce qui concerne le respect du programme Energy Star pour l'UE, sans toutefois instaurer de nouvelles obligations par rapport à l'accord actuel et au règlement (CE) n° 106/2008.

Il ne comprend aucune autre modification substantielle par rapport au texte actuel. L'annexe C contient les spécifications techniques communes (critères d’efficacité à satisfaire pour obtenir la certification et le label Energy Star) telles que modifiées par les décisions de la Commission 2009/789/CE, 2009/489/CE et 2009/347/CE. Si l’Agence américaine pour la protection de l'environnement et la Commission européenne modifient les spécifications ou en adoptent de nouvelles, l'annexe C sera modifiée conformément à la procédure prévue à l’article XII du nouvel accord.

Dispositions comitologiques de gestion de l’accord : vu que les équipements de bureau représentent un marché en évolution rapide, il est essentiel de réévaluer fréquemment les possibilités de maximiser les économies d'énergie et les avantages écologiques induits en stimulant l'offre et la demande de produits énergétiquement efficaces. Il est donc nécessaire d'habiliter la Commission, assistée d'un comité consultatif de l'Union composé de représentants nationaux et de représentants de toutes les parties intéressées, à réévaluer et à adapter régulièrement les spécifications communes des équipements de bureau énumérées à l'accord.

Étant donné que les fabricants qui participent au programme ENERGY STAR pour l'UE sont pour la plupart des petites et moyennes entreprises, l'enregistrement des produits dans l'Union devrait rester une procédure légère et continuer à reposer sur l'autocertification. Ce système devrait aller de pair avec un meilleur contrôle de l'application du programme ENERGY STAR pour l'UE de la part de la Commission, en coopération avec les États membres.

La commission technique instituée par l'accord sera responsable du réexamen de la mise en œuvre de celui-ci et chacune des parties devra désigner un organe de gestion responsable pour la mise en œuvre de l'accord (pour l'Union européenne, la Commission sera cet organe de gestion.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition vise à poursuivre la mise en œuvre d'un programme existant et n'a donc pas d'incidence sur les crédits opérationnels et administratifs, ni sur les ressources humaines.