Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur de la chaussure en Espagne

La commission des budgets a adopté le rapport de Salvador GARRIGA POLLEDO (PPE, ES) sur la proposition de décision portant sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 1.631.565 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin de venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur de la chaussure.

Les députés rappellent que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des modifications notables de la structure du commerce mondial et pour aider à leur réinsertion sur le marché du travail. Sachant que l'Espagne a demandé une aide pour faire face à 876 licenciements, tous visés par la demande d'aide, survenus dans 146 entreprises relevant de la division 15 de la NACE Rév. 2 ("Industrie du cuir et de la chaussure") et situées dans la Communauté de Valence ("Comunidad Valenciana"), région de niveau NUTS II (ES52), les députés invitent les institutions à faire le nécessaire pour accélérer la mobilisation du fonds à hauteur du montant voulu, constatant par ailleurs avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement FEM étaient remplies. Par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement.

Les députés soulignent parallèlement que le secteur de la chaussure représentait 26% de l'emploi total dans la région de la Comunidad Valenciana et apportait donc une contribution importante à l'économie locale, où prédominent les PME dans des secteurs traditionnels tels que le textile, la chaussure et la céramique. Ils relèvent également que la région de la Comunidad Valenciana a été précédemment frappée par 4 licenciements collectifs. Elle a ainsi dû mobiliser le soutien du FEM à 4 reprises (EGF/2009/014, EGF/2010/005, EGF/2010/009 et EGF/2011/006). Soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, les autorités espagnoles ont d’ailleurs décidé de démarrer la mise en œuvre des actions sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM.

Ils mettent également en avant i) l'importance d'améliorer l'employabilité des travailleurs grâce à une formation adaptée; ii) le fait que ce type d’emploi est peu susceptible d'être délocalisé car à haute valeur ajoutée ; iii) le fait que les partenaires sociaux ont été consultés sur le contenu de l'ensemble coordonné de mesures prévues.

Les députés demandent en outre que l’on tire les leçons de la préparation et de la mise en œuvre de la présente demande et d'autres demandes portant sur des licenciements collectifs dans un nombre élevé de PME d'un secteur particulier, en ce qui concerne l'admissibilité des indépendants et des propriétaires de PME au soutien du FEM, dans le règlement futur et dans les modalités utilisées par les régions et les États membres pour présenter rapidement des demandes sectorielles couvrant un grand nombre d'entreprises.

Dans la foulée, ils réitèrent leur position classique pour le traitement d’un dossier de cette nature :

• leur satisfaction face à l’amélioration de la procédure mise en place par la Commission, suite à ses demandes répétées d'accélérer le déblocage des subventions ;
• leur volonté d’aboutir à de nouvelles améliorations dans le cadre du prochain FEM (2014-2020) en vue d’en renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité ;
• la nécessité d’assurer une procédure rapide et fluide en vue de l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM ;
• le fait que l'aide du FEM ne devrait pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs et qu’il doit permettre de cofinancer des mesures actives du marché du travail débouchant sur des emplois à long terme ;
• le fait que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels ;
• la nécessité d’obtenir une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels.

Les députés se félicitent également de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 millions EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM. Ils rappellent que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires. Les députés déplorent par ailleurs la décision du Conseil de bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, laquelle permet de porter le taux de cofinancement de l'Union à 65% des coûts du programme, pour les demandes présentées après le 31 décembre 2011, et demandent au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais.