Aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de la directive 93/104/CE

OBJECTIF : modifier la directive 93/104/CE relative à l'aménagement du temps de travail afin de garantir la protection des travailleurs actuellement exclus de cette directive. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive. CONTENU : La directive 93/104/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail applicables aux périodes de repos journalier, aux temps de pause, au repos hebdomadaire, à la durée maximale hebdomadaire de travail, au congé annuel ainsi qu'à certains aspects du travail de nuit, du travail posté et du rythme de travail. L'objectif de la présente directive est de modifier la directive 93/104/CE pour que les travailleurs des tansports routiers, aériens, ferroviaires, maritimes et fluviaux, de la pêche maritime et des autres activités en mer ainsi que les médecins en formation, actuellement exclus du dispositif, soient couverts par la directive. La directive modifiée s'appliquera ainsi à tous les travailleurs du secteur des transports ferroviaires (mobiles et non mobiles) et aux travailleurs dits "offshore". L'ensemble de ces travailleurs aura la garantie d'un degré suffisant de protection et un plafonnement du nombre d'heures de travail, moyennant, pour certains d'entre eux, certaines dérogations. Ils seront également couverts par les dispositions de la directive concernant les 4 semaines de congé annuel payé et par certaines dispositions de base pour les travailleurs de nuit et les travailleurs postés, y compris les évaluations de santé. Outre l'extension du champ d'application de la directive 93/104/CE, la directive prévoit : 1) l'ajout de certaines définitions : "travailleur mobile" (travailleur faisant partie du personnel roulant ou navigant au service d'une entreprise effectuant des services de transport de passagers ou de marchandises par route, air ou voie navigable ; "activité offshore" (principalement personnel de forage en mer) ; "repos suffisant" (définition n'imposant pas de limites numériques mais proposant une approche liée au fait de ne pas nuire à la santé du travailleur ou à celle d'autrui); 2) certaines dérogations : des dérogations seront possibles en matière de temps de travail pour certaines activités offshore, les activités de gardiennage et de surveillance et en particulier les activités des médecins en formation et autres travailleurs directement concernés par les services de transports (y compris transport de voyageurs sur des lignes urbaines) ou de production d'énergie. En ce qui concerne spécifiquement les médecins en formation, il est prévu que ceux-ci bénéficient d'une durée de travail hebdomadaire moyenne de 48 heures à partir du 01.08.2009 au plus tard. Toutes les autres dispositions de la directive 93/104/CE entreront en vigueur progressivement pour lesmédecins en formation dès l'expiration d'une période de transition d'une durée de trois ans (soit 2007). De 2004 à 2007, le nombre d'heures de travail des médecins en formation ne pourra pas dépasser 58 heures par semaine et passeront progressivement à 56 heures de 2007 à 2009. Ce système dérogatoire pourra toutefois être assoupli de manière à permettre à certains États membres d'étendre encore ces dérogations pour une période ne pouvant dépasser deux ans. Durant ces périodes additionnelles, la durée hebdomadaire moyenne de travail ne pourra toutefois être supérieure à 52 heures de travail par semaine. Des dispositions spécifiques sont également prévues pour les marins pêcheurs auxquels ne s'appliquent pas la majeure partie des dispositions de la directive 93/104/CE. La directive modifiée prévoit uniquement que les États membres leur garantissent un repos suffisant et un temps de travail qui devrait impérativement être limité à 14 heures de travail par jour et 72 heures/semaine. Leur temps de travail serait toutefois limité à 48 heures de travail hebdomadaire pendant une période de référénce d'un an. À noter que la directive modifiée tient compte de la Jurisprudence de la Cour de justice relative au repos dominical (en conséquence, les dispositions de la directive 93/104/CE qui prévoyaient le repos du dimanche ont été supprimées). Toutefois dans une déclaration annexée à la directive, la Commission indique qu'elle fera le bilan de la situation dans les États membres en ce qui concerne la législation relative au repos dominical dans son rapport sur la mise en oeuvre de la directive 93/104/CE. La nouvelle directive confie également aux partenaires sociaux un rôle plus important dans l'organisation du temps de travail des divers secteurs exclus. Il est prévu que la Commission évalue d'ici au 01.08.2005 la situation de certains travailleurs faisant l'objet de dérogations afin éventuellement de proposer une nouvelle modification de la directive 93/104/CE. D'ici au 01.08.2009, la Commission devrait également évaluer la situation des pêcheurs en mer en vue afin également de proposer d'éventuelles modifications de la directve. À noter que cette directive revêt un intérêt particulier dans la mesure où il s'agit du premier dossier majeur dans le domaine social faisant l'objet d'une codécision. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.08.2000. ÉCHÉANCE POUR LA TRANSPOSITION DANS LES ÉTATS MEMBRES : 01.08.2003 sauf pour les médecins en formation pour lesquels la directive doit être transposée pour le 01.08.2004 au plus tard.�