Programme d'action pour la fiscalité (Fiscalis 2020), 2014-2020

OBJECTIF : établir un programme d'action pour la douane et la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscus)

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : les programmes d'action pluriannuels en matière douanière et fiscale qui étaient applicables avant 2014 ont contribué de manière significative à la facilitation et au renforcement de la coopération entre les autorités douanières et fiscales, selon le cas, au sein de l'Union.

Compte tenu des synergies entre ces programmes et conformément à l'engagement de la Commission visant à réduire le nombre de programmes, prévu dans la communication intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», les programmes de coopération douanière et fiscale actuels devraient être remplacés par un seul programme. La mise en place d'un programme unique permettra une plus grande simplification et davantage de cohérence, tout en préservant la possibilité de mettre en place des activités dans les domaines distincts que sont la douane et la fiscalité.

ANALYSE D’IMPACT : un certain nombre d'options stratégiques ont été analysées pour chacun des programmes actuels :

Options stratégiques communes:

1) Scénario de base (poursuite des programmes avec leurs objectifs et leur conception actuels).

2) Arrêt du programme: il serait mis un terme aux deux programmes.

Options stratégiques spécifiques au domaine douanier:

3) Soutien accru aux obligations juridiques de l'UE comme le code des douanes modernisé (CDM).

4) Soutien accru aux obligations juridiques de l'UE et soutien financier au renforcement des capacités techniques.

5) Soutien accru aux obligations juridiques de l'UE grâce à un environnement informatique partagé optimisé.

Options stratégiques spécifiques au domaine fiscal:

6) Amélioration du scénario de base.

7) Amélioration en prévision de nouvelles stratégies.

Les analyses d'impact conduisent à la recommandation suivante:

• Pour la douane, l'option 3 «Soutien accru aux obligations juridiques de l'UE tels que le code des douanes modernisé (CDM)» est l'option privilégiée : cette option porte sur le déploiement de nouveaux systèmes informatiques tels que définis dans la législation douanière de l'UE, avec l'introduction progressive d'un modèle de développement partagé pour les systèmes informatiques et la modernisation de la gouvernance, de l'architecture et de la technologie sous-jacentes ;
• Pour la fiscalité, l'option 6 «Amélioration du scénario de base» est préconisée: par rapport au programme actuel, elle met davantage l'accent sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, en s'attaquant à la charge administrative élevée qui pèse sur les contribuables et les administrations fiscales et en envisageant la coopération avec les pays tiers et d'autres parties. Cette option stratégique ne nécessiterait qu'un budget légèrement supérieur par rapport au programme Fiscalis actuel.

BASE JURIDIQUE : articles 33 et 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : le programme proposé soutiendra la coopération entre les autorités douanières et fiscales et les autres parties concernées. Il s'agit d'un nouveau programme qui succède à la fois aux programmes Douane 2013 et Fiscalis 2013, qui se termineront le 31 décembre 2013.

Le programme Fiscus sera axé : i) sur le renforcement des réseaux humains et le développement des compétences et, ii) sur le renforcement des capacités informatiques.

Le premier volet porte sur l'échange de bonnes pratiques et de connaissances opérationnelles entre les États membres et les autres pays participant au programme. Le deuxième donne au programme les moyens de financer des infrastructures et systèmes informatiques de pointe qui permettront aux administrations douanières et fiscales de l'Union d'évoluer pour devenir d'authentiques administrations en ligne.

Champ d’application : pour ce qui est des aspects liés à la douane, le champ d'application du programme vise spécifiquement le fonctionnement de l’union douanière de l’UE. En ce qui concerne les aspects liés à la fiscalité, le programme permettra non seulement de couvrir la TVA, les droits d’accise et les impôts sur le revenu et la fortune, mais également d'autres taxes visées par la législation fiscale de l'UE.

Participation : le programme Fiscus sera ouvert à la participation des États membres, des pays candidats et des pays candidats potentiels. Les pays de la politique européenne de voisinage auront également la possibilité de participer au programme sous certaines conditions. Enfin, des «experts externes» pourraient également participer à des actions spécifiques (par exemple des représentants d'autres autorités, du commerce, des organisations nationales et internationales et éventuellement d'autres experts).

Objectifs spécifiques : afin de répondre aux défis à venir dans le domaine des douanes et de la fiscalité dans l’Union, les objectifs spécifiques suivants ont été définis pour le programme:

• soutenir l'élaboration, l'application cohérente et la mise en œuvre effective du droit de l'Union dans les domaines de la douane et de la fiscalité,
• contribuer au fonctionnement efficace des autorités douanières et fiscales en améliorant leurs ressources administratives et en réduisant la charge administrative,
• prévenir la fraude et l'évasion fiscale et améliorer la compétitivité, la sûreté et la sécurité, en renforçant la coopération avec les organisations internationales, les autres autorités gouvernementales, les pays tiers, les opérateurs économiques et leurs organisations,
• renforcer la compétitivité des entreprises européennes par la facilitation des échanges et la réduction des coûts de conformité,
• protéger les intérêts financiers de l'Union européenne et de ses États membres au moyen de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale,
• (pour le volet douanier) aider la douane à protéger les citoyens et l'économie en termes de sûreté et de sécurité, et à protéger l'environnement.

Nouveaux instruments d'action conjointe : des groupes de pilotage (nouveaux uniquement pour le volet fiscalité) généralement constitués de tous les pays participants intéressés réaliseront des activités de coordination. Les équipes d’experts sont des formes de coopération structurée, qui mettront en commun des compétences et/ou exécuteront des activités opérationnelles spécifiques. Enfin, des actions de renforcement des capacités de l'administration publique soutiendront les autorités douanières et fiscales qui se heurtent à des difficultés spécifiques, parce qu'elles manquent de connaissances ou de compétences.

En ce qui concerne les systèmes d’information européens, le nouveau programme définit les «composantes de l'Union» comme des biens et services informatiques qui concernent certains des États membres ou l’ensemble d'entre eux et sont possédés ou acquis par la Commission. Ces composantes de l’Union sont décrites à l'annexe 2 de la proposition.

Les «composantes nationales» sont toutes les composantes qui ne sont pas des «composantes de l'Union». Elles sont développées, installées et exploitées par les États membres, et relèvent donc du financement et de la responsabilité de ces derniers.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE: la proposition de règlement relatif au programme Fiscus contient un cadre budgétaire de 777.600.000 EUR (en prix courants) pour la période 2014-2020.