Réseau transeuropéen de transport: développement
Le Conseil a approuvé une orientation générale partielle sur un projet de règlement établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), futur instrument de financement des réseaux transeuropéens dans les domaines des transports, de l'énergie et des télécommunications. Le projet de règlement définit les conditions, les méthodes et les procédures relatives à la contribution financière de l'Union aux projets de RTE-T, tandis que les stratégies de développement, les priorités et les mesures de mise en œuvre concernant chacun des secteurs sont définies dans des orientations sectorielles qui seront adoptées séparément. Le Conseil a déjà dégagé une orientation générale sur les orientations pour le secteur des transports en mars 2012 (orientations relatives au RTE‑T: doc. 8047/12).
Le MIE a pour objectif global de contribuer à la création, à travers toute l'Europe, de réseaux interconnectés hautement performants et respectueux de l'environnement, et contribuera ainsi à la croissance économique et à la cohésion sociale et territoriale au sein de l'Union. Dans le domaine des transports, le MIE soutiendra des projets visant à : i) supprimer les goulets d'étranglement et à établir les liaisons manquantes; ii) garantir des systèmes de transport durables et efficaces à long terme; iii) améliorer l'intégration et l'interconnexion des différents modes de transport et renforcer l'interopérabilité.
La principale question en suspens concerne les demandes de plusieurs délégations visant à étendre les possibilités de financement des projets concernant le transport routier au moyen de subventions. Alors que le volet du MIE consacré aux transports met nettement l'accent sur le financement du rail et des voies navigables, il permet également, dans certaines conditions, de financer des projets de transport routier au moyen de subventions.
À l'issue des débats, le Conseil a convenu d'ajouter les États membres possédant un réseau ferroviaire isolé dépourvus de transports ferroviaires de fret longue distance aux cas pour lesquels des subventions peuvent être accordées aux projets de transport routier. De plus, il a été décidé de prévoir, dans tous les États membres, un cofinancement des travaux liés à des tronçons routiers transfrontaliers, à un taux pouvant atteindre 10%. Toutefois, toutes ces possibilités de financement sont soumises aux conditions générales régissant les subventions aux projets RTE T.
Outre le financement de projets routiers et dans le but de dégager un large accord sur un texte de compromis final, le Conseil a porté de 20 à 30% le taux de cofinancement pour le développement des autoroutes de la mer et a ajouté l'interconnexion des ports maritimes aux indicateurs permettant d'atteindre l'objectif d'une interconnexion et d'une interopérabilité renforcées.
De plus, afin de tenir compte des demandes des délégations, certaines modifications concernant des tronçons ferroviaires ou routiers ou des ports ont été apportées à la liste des corridors du réseau central figurant à l'annexe du règlement. En outre, un considérant précisera que l'achèvement du réseau central de transport suppose non seulement la création de nouvelles infrastructures mais aussi la réhabilitation et la modernisation des infrastructures existantes.
Le budget à allouer aux réseaux transeuropéens dans le cadre du MIE dépendra de l'issue des négociations sur le prochain cadre pluriannuel. La Commission a proposé 50 milliards EUR pour la période 2014 2020, dont 31,7 milliards EUR (y compris 10 milliards EUR réservés dans le Fonds de cohésion) alloués au secteur des transports.