Contrôle par l'État du port: alignement de la directive sur les exigences de la convention du travail maritime

Le Conseil a pris note de l'état des travaux sur deux propositions de directives définissant les responsabilités des États du pavillon, d'une part, et des États du port, d'autre part, pour ce qui est de la mise en œuvre de la convention du travail maritime adoptée en 2006 par l'Organisation internationale du travail (OIT).

Les instances préparatoires du Conseil n'ont entamé que récemment les débats sur les propositions de la Commission. Le rapport sur l'avancement des travaux élaboré par la présidence montre que, d'une manière générale, les États membres ont bien accueilli les propositions, encore qu'ils aient fait part de préoccupations en ce qui concerne :

• l'absence d'analyses d'impact;
• la nécessité d'éviter d'imposer une charge administrative supplémentaire aux administrations publiques et à l'industrie du transport maritime en cette période de crise économique;
• la nécessité d'aligner davantage le texte des projets de directives sur celui de la CTM 2006 en y introduisant, dans certains cas, son libellé exact.

Certaines délégations ont mis en avant certaines questions figurant dans le rapport sur l'avancement des travaux.

Proposition relative aux États du port :

• Un besoin de clarification a été ressenti en ce qui concerne la situation des États membres qui n'ont pas ratifié la convention et concernant l'introduction d'une disposition destinée à éviter toute réduction du niveau de protection sociale des travailleurs à la suite de la mise en œuvre de la directive.
• Un autre sujet de préoccupation concerne la possibilité de soumettre les navires battant pavillon d'un État qui n'a pas ratifié plusieurs conventions à des inspections supplémentaires à tout moment, en sus des inspections périodiques. La plupart des délégations contestent cette proposition. La Commission a entrepris d'expliquer plus en détail les modalités de fonctionnement de ce régime d'inspection et son éventuelle incidence. Dans l'attente de cette analyse, et malgré la forte opposition des délégations, la présidence a choisi de ne pas proposer une révision ou une suppression de cette disposition.
• Les délégations s'interrogent également d'une manière générale sur le lien entre les définitions des termes «équipage» et «compagnie» dans la directive relative au contrôle par l'État du port et les définitions légèrement différentes des termes «gens de mer» ou «marin» et «armateur» dans la CTM 2006.
• La Commission propose d'introduire une «clause de non-régression». Toutefois, plusieurs délégations jugent cette disposition trop vaste et imprécise. La présidence se penchera encore sur les moyens de rendre cette disposition plus claire.
• De nombreuses délégations ont exprimé des préoccupations concernant le libellé des dispositions conférant des pouvoirs d’exécution à la Commission, estimant qu'elles décrivent de manière trop détaillée les mesures d'exécution. Elles demandent donc un libellé qui se rapproche davantage de la formulation plus générale qui figure dans l'actuelle directive relative au contrôle par l'État du port.
• En ce qui concerne la disposition relative aux actes délégués, qui offre à la Commission la possibilité d'actualiser la liste des instructions adoptée dans le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle par l'État du port (article 15 et annexe VI de la directive actuelle), certaines délégations ont exprimé de vives préoccupations. La Commission a émis une réserve sur toutes les modifications concernant les dispositions relatives aux actes d'exécution et aux actes délégués.
• Pour ce qui est de la procédure de traitement des plaintes relatives à la CTM 2006, plusieurs délégations ont demandé un libellé plus proche du texte de cette dernière. Des demandes de même nature ont été faites en ce qui concerne les dispositions relatives à la suppression des anomalies et à l'immobilisation.

Les ministres ont invité les instances préparatoires du Conseil à poursuivre l'examen des propositions.