Accord Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA)/Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006: responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect de la directive 2009/13/CE

Le Conseil a pris note de l'état des travaux sur deux propositions de directives définissant les responsabilités des États du pavillon, d'une part, et des États du port, d'autre part, pour ce qui est de la mise en œuvre de la convention du travail maritime adoptée en 2006 par l'Organisation internationale du travail (OIT).

Les instances préparatoires du Conseil n'ont entamé que récemment les débats sur les propositions de la Commission. Le rapport sur l'avancement des travaux élaboré par la présidence montre que, d'une manière générale, les États membres ont bien accueilli les propositions, encore qu'ils aient fait part de préoccupations en ce qui concerne :

• l'absence d'analyses d'impact;
• la nécessité d'éviter d'imposer une charge administrative supplémentaire aux administrations publiques et à l'industrie du transport maritime en cette période de crise économique;
• la nécessité d'aligner davantage le texte des projets de directives sur celui de la CTM 2006 en y introduisant, dans certains cas, son libellé exact.

Certaines délégations ont mis en avant certaines questions figurant dans le rapport sur l'avancement des travaux.

Proposition relative aux États du pavillon :

• Une demande a été formulée pour que l'on prévoie la possibilité d'exempter les navires plus petits des inspections périodiques.
• Une délégation a demandé que le champ d'application de la directive soit élargi, estimant qu'il devrait couvrir également des questions telles que les responsabilités des armateurs, les procédures de certification des navires, les sociétés de mise à disposition de personnel, la sécurité sociale et les niveaux d'effectifs minimaux.
• En ce qui concerne le délai de transposition, un certain nombre de délégations ont demandé qu'il soit porté à 18 mois au lieu des 12 mois proposés par la Commission.

La présidence approfondira la réflexion sur la question de savoir s'il convient de prévoir davantage de souplesse à propos des contrôles et des mécanismes de surveillance concernant les petits navires (moins de 200 GT). Elle proposera également d'étendre de 12 à 18 mois le délai de transposition, comme le demandent des délégations.

Les ministres ont invité les instances préparatoires du Conseil à poursuivre l'examen des propositions.