Réutilisation des informations du secteur public

Le Conseil a pris note d'un rapport de la présidence sur l'avancement des travaux exposant les travaux réalisés à ce jour et les ministres ont tenu un débat d'orientation sur la proposition visant à réviser la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public.

Les ministres se sont penchés en particulier sur les deux questions suivantes :

• Comment la directive ISP peut-elle stimuler au mieux le marché unique et le programme pour la croissance ?
• Comment la directive ISP modifiée pourrait elle encourager une approche équilibrée visant à réduire les coûts pour les entreprises qui accèdent à des données réutilisables tout en tenant compte de la nécessité pour les autorités publiques de rentrer dans leurs frais ?

La proposition a été examinée par le groupe «Télécommunications et société de l'information» lors de plusieurs réunions. Les délégations ont généralement salué la proposition et se sont déclarées favorables à ses objectifs. Les discussions ont porté sur :

1) L'extension du champ d'application : plusieurs délégations ont exprimé des réserves sur l'élargissement du champ d'application de la directive à certaines institutions culturelles. Certaines délégations ont estimé que les institutions culturelles ne seraient pas en mesure de supporter la charge administrative que cela ferait peser sur elles. De nombreuses délégations ont déclaré que des discussions internes se poursuivaient concernant l'extension du champ d'application.

2) Les limites et les règles relatives à la facturation de redevances supérieures aux coûts marginaux : de nombreuses délégations ont soutenu la proposition de la Commission prévoyant que la règle générale devrait être celle des coûts marginaux, mais d'autres ont exprimé la crainte de voir certains organismes du secteur public ne pas être en mesure de fournir des informations s'ils ne leur est pas possible de couvrir suffisamment leurs coûts. La Commission a fait valoir qu'un régime de tarification limitée est essentiel à la proposition afin d'en concrétiser le grand potentiel économique.

De nombreuses délégations ont estimé que la proposition de la Commission devrait être modifiée pour clarifier les limites et les règles d'une tarification supérieure aux coûts marginaux. Nombre de délégations ont soutenu la proposition selon laquelle il convient, lorsque les redevances dépassent les coûts marginaux, de les fixer sur la base de «critères objectifs, transparents et vérifiables».

À la lumière des discussions, la présidence estime que le résultat dans ce domaine peut dépendre du fait de trouver le juste équilibre entre la règle générale en matière de coûts marginaux et les dérogations permettant aux organismes du secteur public de réclamer des redevances plus élevées.

Des progrès ont été réalisés, notamment en ce qui concerne la clarification des documents disponibles à des fins de réutilisation, les formats disponibles, la procédure de recours, les licences, les obligations en matière d'information, l'interopérabilité et les règles relatives aux accords d'exclusivité.

En ce qui concerne les obligations en matière d'information, certaines délégations ont déclaré que celles-ci ne devraient pas imposer de charge excessive aux administrations ni faire double emploi avec d'autres exigences en matière d'information.

En ce qui concerne la clarification des documents disponibles à des fins de réutilisation, certaines délégations ont demandé que ce soit aux organismes du secteur public de continuer à prendre la décision finale concernant les documents qui seraient disponibles à des fins de réutilisation. Dans d'autres cas, certaines délégations ont voulu exclure certains autres types de documents de la réutilisation, car elles ont estimé que tous les documents accessibles ne se prêtent pas forcément à la réutilisation.

Enfin, le texte de la présidence indique maintenant clairement que c'est à un «organisme impartial», plutôt qu'à une (nouvelle) «autorité indépendante», qu'il revient d'examiner les décisions négatives concernant la réutilisation de documents du secteur public.

Les travaux sur ce dossier se poursuivront sous la présidence chypriote. Le vote de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen est prévu pour septembre 2012.