Mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen

Le Conseil a dégagé un accord politique sur la modification du mécanisme d'évaluation de Schengen. Ce texte a été négocié en même temps que la révision du code frontières Schengen, à savoir les dispositions sur la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures.

La question controversée de la base juridique : le Conseil a accepté à l'unanimité, à ce stade, de changer la base juridique de la proposition en remplaçant l'article 77, paragraphe 2, point e), par l'article 70 du TFUE. La question de la base juridique a toujours constitué une préoccupation essentielle pour les ministres et tant la grande majorité des États membres que le Service juridique du Conseil, estiment que la base juridique appropriée pour un mécanisme de cette nature est l'article 70 du TFUE, qui a été expressément inséré dans le traité dans ce but même. Cet article permet en effet au Conseil, sur proposition de la Commission, d'adopter à la majorité qualifiée les modalités relatives aux évaluations mutuelles. De plus, l'article 70 prévoit que les évaluations mutuelles doivent être menées par les "États membres, en collaboration avec la Commission" et que le Parlement européen et les parlements nationaux doivent être "informés de la teneur et des résultats de cette évaluation".

En ce qui concerne la substance du texte examiné (voir doc. 5754/6/12), les principales dispositions ci-après devraient être mentionnées:

• Objet et champ d'application: comme dans le système actuel, les règles s'appliquent non seulement pour contrôler l'application correcte de l'acquis de Schengen par les pays déjà membres de l'espace Schengen, mais aussi pour contrôler que les pays qui veulent adhérer à l'espace Schengen remplissent toutes les conditions nécessaires pour commencer à appliquer l'acquis de Schengen.
• Responsabilités: contrairement au système actuel, qui repose sur un système intergouvernemental d'examen par les pairs auquel la Commission ne participe qu'en tant qu'observateur et contrairement à la proposition initiale de la Commission de mettre en œuvre une approche menée par l'Union à l'aide d'inspections sur place effectuées par des équipes dirigées par la Commission, le texte de compromis indique que les États membres et la Commission ont la responsabilité commune de la mise en œuvre du mécanisme d'évaluation et de suivi. Chaque équipe d'évaluation disposera de deux experts principaux, l'un provenant d'un État membre et l'autre de la Commission.
• Évaluations: les évaluations couvrent tous les aspects de l'acquis de Schengen, y compris l'absence de contrôles aux frontières intérieures, qui n'est actuellement pas prise en compte. Le nouveau texte ajoute également qu'il conviendrait de prendre en compte le fonctionnement des autorités qui appliquent les parties concernées de l'acquis de Schengen.
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• Programmes pluriannuels et annuels: la Commission sera chargée d'établir des programmes d'évaluation pluriannuel et annuel, qui incluront des inspections sur place annoncées et inopinées. Les programmes d'évaluation annuels tiendront compte des recommandations formulées lors d'une analyse annuelle des risques fournie par FRONTEX. Les inspections sur place annoncées dans un État membre seront précédées par un questionnaire.
• Rapports d'évaluation: les équipes d'évaluation chercheront à dégager un compromis sur les rapports définitifs, qui mentionneront, comme c'est actuellement le cas, les manquements et des recommandations quant aux mesures correctives. Le Conseil adoptera les rapports d'évaluation soumis par la Commission.
• Suivi: l'État membre concerné sera tenu de soumettre un plan d'action destiné à remédier à tout manquement constaté. La Commission continuera à suivre le plan d'action et à en rendre compte au Conseil jusqu'à sa mise en œuvre complète. Ce suivi et ce compte rendu peuvent inclure de nouvelles inspections annoncées ou inopinées.
• Manquements graves: si une inspection sur place met en évidence un manquement grave dont il est considéré qu'il constitue une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans le cadre de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, la Commission en informe le Conseil et le Parlement européen le plus rapidement possible, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre.
• Rapport de synthèse annuel: la Commission présentera au Conseil et au Parlement européen un rapport de synthèse annuel relatif aux évaluations conduites.