Procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. Refonte

Le Conseil a pris note, sur la base d'un document élaboré par la présidence, de l'état d'avancement des négociations concernant les différentes propositions législatives relatives au régime d'asile européen commun (RAEC) qui sont en suspens.

Les quatre dossiers en suspens sont dans la situation suivante:

• en ce qui concerne la proposition de directive relative aux conditions d'accueil, les négociations entre le Conseil et le Parlement européen sont en cours. La présidence entend parvenir à un accord politique d'ici la fin juin. Une proposition révisée a été présentée par la Commission le 1^er juin 2011;
• les négociations entre le Conseil et le Parlement européen devraient également être achevées d'ici la fin juin sur le règlement de Dublin, qui établit les procédures de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale. Le Conseil a introduit un mécanisme d'alerte rapide, de préparation aux crises et de gestion des crises. Ce mécanisme vise à évaluer le fonctionnement pratique des systèmes d'asile nationaux, tout en aidant les États membres qui en ont besoin et en prévenant les crises dans le domaine de l'asile. L'objet principal de ce mécanisme serait de permettre l'adoption de mesures de prévention des crises en matière d'asile plutôt que de gérer les conséquences de telles crises après qu'elles se soient produites.
  Pour compléter le mécanisme d'alerte rapide, de préparation et de gestion des crises prévu dans le règlement de Dublin modifié, le Conseil a adopté en mars 2012 des conclusions concernant un cadre commun pour une solidarité réelle et concrète à l'égard des États membres dont le régime d'asile est soumis à des pressions particulièrement fortes, notamment dues aux flux migratoires mixtes. Ces conclusions visent à constituer une boîte à outils pour la solidarité à l'échelle de l'UE à l'égard des États membres les plus touchés par ces pressions et/ou qui sont confrontés à des problèmes concernant leurs régimes d'asile ;
• en ce qui concerne la présente proposition de directive relative aux procédures d'asile, la présidence a été mandatée pour entamer les négociations avec le Parlement européen dès que possible. Une proposition révisée a été présentée par la Commission le 1^er juin 2011 ;
• en ce qui concerne le règlement Eurodac, la Commission a présenté une nouvelle proposition portant révision dudit règlement (voir résumé du 30/05/2012), qui permet aux services répressifs d'accéder à cette base de données dactyloscopiques centrale au niveau de l'UE, dans le respect de conditions strictes en matière de protection des données, aux fins de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. À la suite de l'examen de la proposition au sein des instances préparatoires du Conseil, les négociations avec le Parlement européen devraient commencer dès que possible.

Sur la base des mandats confiés par le Comité des représentants permanents le 21 mars 2012 et le 4 avril 2012, la présidence danoise a engagé des négociations avec le Parlement européen sur la refonte de la directive relative aux conditions d'accueil et sur la refonte du règlement de Dublin. Concernant ces deux dossiers, la présidence, le Parlement européen et la Commission ont décidé de tenir une série de quatre "trilogues". En outre, il a été décidé d'essayer de parvenir à un accord politique sur les deux dossiers avant la fin de la présidence danoise.

Le Comité des représentants permanents a récemment entamé des discussions sur la refonte de la directive relative aux procédures d'asile. Sur la base de ces discussions, la présidence espère être à même d'engager des négociations avec le Parlement européen, le but étant que ces négociations puissent être menées à bien cette année encore, durant la future présidence chypriote.