Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale. Refonte

Le Conseil a approuvé une orientation générale (voir document du Conseil) sur la refonte du règlement du Conseil sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (le règlement "Bruxelles I").

Pour l’essentiel, le compromis préparé par la Présidence aborde un certain nombre de questions clés relatives à la reconnaissance et à l'exécution dont l'ajout d'une nouvelle compétence concernant les biens culturels fondée sur le lieu où se trouve ce type de biens. Cette question devra être examinée plus avant au niveau technique et mise au point après la session du Conseil.