Mesures de conservation en matière de pêche pour le site Havet kring Ven en mer Baltique, ainsi que la correction d’un certain nombre d’erreurs qui figurent dans ce règlement

Le Conseil a dégagé un accord sur une orientation générale concernant les deux principales propositions de règlements du «paquet» sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), à savoir:

• la présente proposition de règlement relatif à la PCP remplaçant les dispositions de base de la PCP;
• la proposition de règlement portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, qui met l'accent sur les questions liées à la politique de marché.

En outre, le Conseil a pris note du rapport établi par la présidence sur l'état d'avancement des travaux concernant la proposition de règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) appelé à remplacer l'actuel Fonds européen pour la pêche.

Cette orientation générale est un accord politique dégagé au sein du Conseil sur la réforme de la PCP dans l'attente de la future position du Parlement européen en première lecture.

En ce qui concerne le règlement de base sur la PCP, le compromis soutenu par une majorité de délégations formule des propositions pour plusieurs questions restées en suspens.

Rendement maximal durable (RMD): le compromis vise à atteindre un RMD d'ici 2015 dans la mesure du possible (par exemple lorsque des avis scientifiques sur les stocks sont disponibles), et au plus tard d'ici 2020. Une consultation avec les pays tiers concernés sera lancée au cas où les stocks sont partagés.

Plans pluriannuels: le compromis prévoit que les États membres devraient gérer les pêches de façon plus détaillée, en recourant à des objectifs ciblés quantifiables associés à des paramètres biologiques ainsi qu'à des sauvegardes et à des mesures correctives. Il applique le RMD aux stocks importants dans les plans pluriannuels tandis que des mesures spécifiques s'appliquent à d'autres stocks, dans le cadre d'une approche qui tient compte des interactions entre les stocks.

Obligation de débarquement et interdiction des rejets: une approche progressive de la politique est proposée mais le but visé est toujours l'élimination des rejets. En ce qui concerne l'obligation de débarquement dans des pêcheries bien précises, une spécification est définie par les plans pluriannuels dans un délai donné.

Régionalisation: ce concept est soutenu par une grande majorité d'États membres dans la mesure où il tient compte des différences. Le compromis introduit également un autre modèle de régionalisation dans lequel les États membres adoptent des mesures nationales grâce à une coopération régionale.

Conseils consultatifs: le compromis prévoit la création de conseils consultatifs supplémentaires, à savoir un pour la Mer noire et un pour les régions ultrapériphériques de l'UE.

Concessions de pêche transférables et gestion des capacités: comme le souhaitaient de nombreuses délégations, l'accord stipule que le système des concessions de pêche transférables devrait reposer sur le volontariat.

Des dérogations sont possibles dans le cas de la mise en œuvre d'un plan d'action et d'un rapport spécifique conforme au FEAMP.

Deux points doivent encore être examinés plus en profondeur à la suite de l'orientation générale: i) les considérants et les définitions; ii) le choix et la formulation des pouvoirs de la Commission pour adopter des actes délégués ou des actes d'exécution (alignement du texte sur le traité de Lisbonne).