Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture

Le Conseil a dégagé un accord sur une orientation générale concernant les deux principales propositions de règlements du «paquet» sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), à savoir:

• la proposition de règlement relatif à la PCP remplaçant les dispositions de base de la PCP;
• la présente proposition de règlement portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, qui met l'accent sur les questions liées à la politique de marché.

En outre, le Conseil a pris note du rapport établi par la présidence sur l'état d'avancement des travaux concernant la proposition de règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) appelé à remplacer l'actuel Fonds européen pour la pêche.

Cette orientation générale est un accord politique dégagé au sein du Conseil sur la réforme de la PCP dans l'attente de la future position du Parlement européen en première lecture.

En ce qui concerne l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, un large accord a été dégagé sur de nombreuses questions, notamment sur l'aide aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. De plus, des propositions ont été faites via l'orientation générale:

Aide au stockage: le compromis envisage la réduction des mesures d'intervention proposée initialement par la Commission, assortie d'un délai.

Information des consommateurs: en plus des informations prévues par le règlement horizontal concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (n° 1169/2011), les conditions régissant l'indication d'informations à titre facultatif sont soulignées. Le cadre permettant à la Commission d'élaborer un label de l'UE en matière de développement durable est fixé.

Deux points doivent encore être examinés plus en profondeur à la suite de l'orientation générale: i) les considérants et les définitions; ii) le choix et la formulation des pouvoirs de la Commission pour adopter des actes délégués ou des actes d'exécution (alignement du texte sur le traité de Lisbonne).