Budget général 2013: toutes sections

OBJECTIF : présentation du projet de budget de la Commission pour l’exercice 2013 (toutes sections budgétaires).

CONTENU : la Commission a adopté le projet de budget 2013. Il s'agit du dernier budget relevant des perspectives financières 2007-2013. Son principal objectif sera de renforcer la croissance économique et la création d'emplois dans un contexte général de rigueur budgétaire.

Sachant que les investissements sont un stimulant essentiel de la croissance, le budget de l'UE devra servir de levier pour les politiques de relance des États membres, ce qui bénéficiera à l'activité économique dans toute l'Union.

En élaborant son projet de budget, la Commission a également adopté une approche rigoureuse, qui prévoit :

• une hausse globale du niveau des crédits d'engagement limitée à la correction des effets de l'inflation (+2%),
• une forte augmentation ciblée du niveau des crédits de paiement (+6,8%).

Cette façon de procéder apporte une contribution directe à la croissance et à l'emploi en Europe, et est indispensable pour que le budget de l'UE puisse remplir les obligations contractuelles nées des exercices précédents et de l'exercice en cours.

Le budget en quelques chiffres : le total des dépenses demandées dans le projet de budget (PB) 2013 s'établit à 150.931,7 millions EUR en crédits d'engagement, ce qui correspond à 1,13% du RNB, soit une augmentation de 3.031,5 millions EUR par rapport à 2012 (+2%). Le fait que la hausse du niveau global des crédits d'engagement soit limitée à la correction des effets de l'inflation (+2%) laisse une marge totale cumulée de 2.420,4 millions EUR sous les différents plafonds du CFP.

Quant aux crédits de paiement, leur total s'élève à 137.924,4 millions EUR, c'est-à-dire à 1,04% du RNB. Ce montant est en hausse de 8.818,3 millions EUR par rapport aux crédits de paiement inscrits en 2012 (+6,8%), ce qui laisse une marge de 6.182,6 millions EUR sous le plafond du CFP.

Les principales priorités budgétaires pour 2013: une fois encore ce sont les investissements pour une croissance favorable à l'emploi qui seront à l’ordre du jour en 2013. Cette priorité politique majeure se reflète dans le niveau des crédits d'engagement demandés dans le projet de budget. La compétitivité pour la croissance et l'emploi, soit 16 milliards EUR en crédits d'engagement, et la cohésion pour la croissance et l'emploi, soit 54,5 milliards EUR en crédits d'engagement, soutiendront l'économie de l'UE en créant les conditions nécessaires à une croissance durable et à un assainissement axé sur la croissance, à court comme à long terme.

Globalement, le projet de budget pour 2013 est fondé sur une approche à deux volets :

1. les crédits destinés aux programmes et initiatives renforçant la croissance et l'emploi sont maximisés dans le cadre existant avec les programmes des rubriques 1a «Compétitivité pour la croissance et l'emploi» et 1b «Cohésion pour la croissance et l'emploi». Ces crédits augmentent de 2,7%, passant à 64,5 milliards EUR. En particulier, les programmes clés soutenant la croissance et les investissements, les PME, l'emploi et la jeunesse ainsi que la possibilité de reprogrammation des Fonds structurels dans 8 États membres, telle qu'annoncée lors du Conseil européen de janvier 2012, devraient orienter plus efficacement le financement vers les investissements dans les secteurs les plus critiques et encourager les efforts visant à lutter contre le chômage des jeunes et à aider les PME. Ces efforts seront complétés par de nouvelles initiatives, à savoir essentiellement la proposition de phase pilote pour les emprunts obligataires destinés au financement de projets dans les domaines des transports, de l'énergie et des TIC, ainsi que la proposition de nouvel instrument de partage des risques au titre des Fonds structurels, qui est destiné à remédier aux problèmes de liquidité des établissements financiers ;
2. l'allocation des crédits est axée sur la réalisation de gains d'efficacité et la réduction des dépenses administratives (notamment, gel des dépenses administratives de la Commission à un niveau nettement inférieur à celui de l'inflation, tout en prévoyant une diminution de ses effectifs de 1%, 1^ère étape d'une réduction de 5% visée sur cinq ans).

Pour ce qui est des autres caractéristiques du budget 2013, on mettra notamment en évidence, les points suivants :

• un budget responsable et réaliste : pendant la dernière année de l'actuel cadre financier, le niveau demandé pour les crédits de paiement est largement tributaire du cycle de projet. En conséquence, le projet de budget 2013 prévoit une augmentation substantielle – par rapport à 2012 – des crédits de paiement pour les domaines politiques essentiels axés sur les investissements, dans lesquels la mise en œuvre des programmes a désormais atteint son rythme de croisière : i) les programmes-cadres de recherche (+28,1%, à 9 milliards EUR), ii) les Fonds structurels et de cohésion (+11,7%, à 49 milliards EUR) ;
• la hausse des crédits de paiements : le renforcement proposé pour le niveau global des crédits de paiement (+6,8%) est le fruit d'une analyse approfondie et rigoureuse des besoins de l'ensemble des domaines politiques. Cette hausse permet de faire en sorte que le budget de l'UE honore ses obligations contractuelles des années précédentes et de l'année en cours vis-à-vis des États membres et des autres bénéficiaires (les projets financés par l'UE dans l'ensemble de l'Europe sont en phase d'achèvement et les voies ferrées, les autoroutes et les ponts construits au profit de la collectivité et avec le financement de l’UE doivent maintenant être payés) ;
• examen attentif des performances : la Commission a procédé à un examen approfondi des programmes et des actions, notamment sur la base de l'exécution passée et des performances. Sa proposition reflète le meilleur usage possible des crédits disponibles pour les actions qui comportent la nécessaire valeur ajoutée de l'UE afin de réduire les difficultés d'exécution tout en recentrant les crédits sur les priorités politiques de l'Union (PME, jeunes et emploi) et limiter les dépenses de fonctionnement (Administration) y compris en ce qui concerne les besoins en dépenses administratives liés à la Croatie et sa prochaine adhésion.

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES PAR RUBRIQUE : la présentation qui suit est structurée selon les rubriques budgétaires du cadre financier 2007-2013 :

Rubrique 1 : Croissance durable : cette rubrique englobe les dépenses liées à la compétitivité et à l'emploi ainsi qu'à la cohésion :

• 1a, Compétitivité pour la croissance et l'emploi : cette sous-rubrique regroupe les politiques essentielles à la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2020». Vu l’importance de ces dépenses pour la croissance, un effort particulier a été fait pour le programme-cadre de recherche (9 milliards EUR, en hausse de 28,1% par rapport à 2012), le PIC (546,4 millions EUR, +47,8%) et l'apprentissage tout au long de la vie (1,2 milliard EUR, +15,8%). Les crédits d'engagement en faveur de cette sous-rubrique s’établissent à 16.032 millions EUR, augmentant de 4,1% par rapport au budget 2012, ce qui laisse une marge de 91 millions EUR. Les crédits de paiement augmentent de 17,8%, passant à 13.552,8 millions EUR. Cette forte augmentation est liée, d'une part, aux préfinancements supplémentaires rendus nécessaires par la croissance des crédits d'engagement pour la recherche et, d'autre part, au financement des paiements intermédiaires et finaux relatifs aux engagements restant à liquider ;
• 1b, Cohésion pour la croissance et l'emploi : la sous-rubrique couvre essentiellement les Fonds structurels (FEDER, FSE et Fonds de cohésion). Les crédits d'engagement progressent de 3,3%, passant à 54.498,9 millions EUR, ce qui laisse une marge de 25,1 millions EUR. Les crédits de paiement augmentent de 11,7%, passant à 48.975 millions EUR. La hausse substantielle du niveau des paiements reflète l'impulsion donnée par la politique de cohésion 2007-2013 sur le terrain, avec la contribution positive escomptée sur les investissements, la croissance économique et la création d'emplois au sein de l'Union.

Rubrique 2 : Conservation et gestion des ressources naturelles: des crédits d'engagement d'un montant de 60.307,5 millions EUR sont proposés pour cette sous-rubrique. Ce niveau de financement représente une augmentation de 0,6% par rapport à 2012 et laisse une marge de 981,5 millions EUR sous le plafond. Les crédits de paiement s'élèvent à 57.964,9 millions EUR, ce qui représente une hausse de 1,6% par rapport à 2012. Dans cette rubrique, le montant prévu pour les dépenses relatives au marché et les aides directes se chiffre à 44.130,3 millions EUR en crédits d'engagement et à 44.112,9 millions EUR en crédits de paiement.

Rubrique 3 : Citoyenneté, liberté, sécurité, justice : cette rubrique est scindée en 2 sous-rubriques :

• 3.a, Liberté, sécurité et justice : la sous-rubrique est exclusivement consacrée aux actions dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. Les crédits d’engagements enregistrent une augmentation de 1,8%, passant à 1.392,2 millions EUR, de sorte qu'il subsiste une marge de 268,8 millions EUR. Les crédits de paiement sont en hausse de 11,1%, s'établissant à 928,3 millions EUR, principalement en raison des quatre Fonds se rapportant à la solidarité et à la gestion des flux migratoires, qui ont désormais atteint leur vitesse de croisière et nécessitent d'importants versements de préfinancements en faveur des États membres;
• 3.b, Citoyenneté : cette sous-rubrique contribue à maintes initiatives phare de la stratégie Europe 2020, notamment «Jeunesse en mouvement». Pour la 2^ème année consécutive, les crédits d'engagement diminuent pour cette sous-rubrique (de 3,6%, reculant à 689,4 millions EUR) ce qui laisse une marge de 25,6 millions EUR. Les crédits de paiement pour cette rubrique baissent de 3,1%, pour s'établir à 646,3 millions EUR. Si le Fonds de solidarité de l'UE (18,1 millions EUR en engagements et en paiements en 2012) est exclu de cette comparaison, les crédits d'engagement et les crédits de paiement baissent respectivement de 1,2% et de 0,4%.

Rubrique 4 : Union européenne en tant que partenaire mondial : la rubrique 4 enregistre une hausse de 0,7% des crédits d'engagement, qui s'établissent à 9.467,2 millions EUR, laissant une marge non allouée de 391,9 millions EUR sous le plafond. Par ailleurs, les crédits de paiement augmentent de 5,1%, passant à 7.311,6 millions EUR, principalement sous l'effet des hausses enregistrées par l’IAP, l’IEVP, l’aide humanitaire et la PESC, à un moment où de nombreux instruments atteignent leur vitesse de croisière.

Rubrique 5 : Administration : les crédits d'engagement et les crédits de paiement pour l'Administration (rubrique 5), toutes institutions confondues, augmentent de 3,2%, passant respectivement à 8.544,4 et 8.545,5 millions EUR. Cette augmentation comprend les dépenses administratives supplémentaires liées à l'adhésion de la Croatie, soit un montant de 32,9 millions EUR pour l'ensemble des institutions. Les dépenses administratives liées à la Croatie sont prises en compte dès le début de 2013, de manière à permettre les recrutements en temps utile. La marge restante s'établit à 636,6 millions EUR.

La Commission poursuit ses efforts pour limiter ses propres dépenses administratives en réduisant les dépenses les moins affectées par les adaptations automatiques. Par ailleurs, à la suite de ses propositions visant à diminuer de 5% les effectifs de l'ensemble des institutions, organes et organismes sur la période 2013-2017, la Commission a réduit de 1% le nombre d'emplois inscrits à son tableau des effectifs. En conséquence, si on exclut les pensions et les écoles européennes (qui relèvent des dépenses interinstitutionnelles), la hausse des dépenses administratives de la Commission a été limitée à 1,2% (ou à 1,5% si on tient compte de l’adhésion de la Croatie), soit un niveau nettement inférieur à l'inflation.

Cette approche rigoureuse est également retenue par les autres institutions, ce qui conduit à une augmentation globale de 2,6% des crédits administratifs de ces dernières (3,3% si on inclut la Croatie). Par rapport aux dépenses du budget 2012, les hausses demandées pour 2013 (compte tenu de l'élargissement à la Croatie) vont de 1,2% pour le Conseil à 8,4% pour la Cour de justice, la plupart des institutions prévoyant un taux d'augmentation (hors adhésion de la Croatie) à peu près équivalent ou inférieur à celui de l'inflation. Comme la Commission, le Conseil, la Cour de justice et la Cour des comptes ont également intégré une réduction de 1% de leurs ressources humaines. La Commission a également modifié la demande du Comité des régions, afin d'aligner l'augmentation requise (hors incidence Croatie) sur le taux d'inflation escompté (+1,9%). Il en a résulté une diminution de 0,4 million EUR de son budget par rapport à ses demandes de crédits.

En guise de conclusion, pour le projet de budget 2013, la Commission propose une approche responsable et cohérente, centrée sur la croissance et l'emploi. Elle concilie restrictions actuelles, efficacité des dépenses et obligations de l'Union. Il s'agit d'une proposition qui se veut à la fois raisonnable en vue d'une adoption sans heurt et en temps utile du budget 2013 et responsable pour l'avenir en limitant l'accumulation d'engagements à liquider.