Résolution sur l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part
Le Parlement européen a adopté par 525 voix pour, 94 voix contre et 67 abstentions, une résolution préparée par sa commission du commerce international sur l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, paraphé le 23 mars 2011.
Le Parlement rappelle que l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, vise à ouvrir les marchés, notamment les marchés des biens et des services, les marchés publics et les marchés des investissements, à favoriser l'intégration économique entre les parties et encourager un développement économique global dans l'objectif de réduire la pauvreté, de créer de nouvelles perspectives d'emploi, d'améliorer les conditions de travail et les conditions de vie en libéralisant et en développant les échanges et les investissements entre leurs territoires, dans le respect du développement durable, du droit du travail et de l'environnement.
Se félicitant globalement de l’accord conclu, les députés regrettent qu'aucun mécanisme contraignant de règlement des différends n'ait été prévu dans le chapitre de l'accord sur le commerce et le développement durable et qu'il soit exclu de recourir aux mesures et aux sanctions prévues dans le cadre du mécanisme contraignant général de règlement des différends de l'accord en cas de violation des normes énoncées au chapitre sur le commerce et le développement durable, ce qui revient à affaiblir les conditions contraignantes existant actuellement en vertu du régime SPG+ de l'Union.
Sur la question des droits de l’homme, la résolution constate que tant la Colombie que le Pérou ont déployé des efforts considérables au cours des dernières années afin d'améliorer les conditions de vie générales de leurs citoyens, y compris en ce qui concerne les droits de l'homme et le droit du travail. Nonobstant, un long chemin reste à parcourir en Colombie et au Pérou, eu égard notamment à la mise en œuvre effective du nouveau cadre réglementaire qui vise à résoudre des problèmes de longue date auxquels il n’a pas encore été trouvé de solution et qui sont historiquement liés à la pauvreté, à la violence et à la corruption, aux conflits armés internes (plus de 50 ans dans le cas de la Colombie), aux groupes armés illégaux, au trafic de stupéfiants, à l'impunité et à la confiscation des terres. Ainsi, la Colombie notamment, enregistre toujours le taux de meurtres de syndicalistes le plus élevé au monde et, malgré les dernières avancées fondamentales dans l’application du droit, plus de 90% de ces crimes sont toujours impunis. Le Parlement souligne dès lors l'importance du maintien d'un dialogue constructif avec ces partenaires autour de la mise en œuvre effective de normes plus strictes dans le domaine des droits de l'homme. Il se félicite de l'adoption du mécanisme de dialogue réciproque sur les droits de l'homme (dialogue sur les droits de l'homme UE-Colombie) qui a été établi sur la base du volontariat en 2009 entre la Colombie et l'Union et s’est tenu deux fois par an depuis lors. Il regrette toutefois que le Parlement européen ne reçoive pas, de manière régulière et complète, d'informations préalables et a posteriori sur son calendrier et ses résultats.
Afin de pleinement mettre en œuvre les normes élevées en matière de droits de l'homme qu'impose l'accord commercial, le Parlement demande la création d’un groupe consultatif interne spécialement consacré aux droits de l'homme et aux principes démocratiques, de manière à ce que celui-ci accompagne et suive la mise en œuvre de l'accord. Les parties à l’accord devrait faire en sorte que : i) les groupes consultatifs internes prévus à l’accord aient le même niveau d'implication contraignante de la société civile que dans l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, ii) ces groupes jouissent de l'indépendance pleine et entière de ces groupes, y compris en ce qui concerne le choix de leur propre composition.
Développement durable et dialogue avec la société civile : le Parlement soutient fermement l'inclusion dans l'accord, d'un chapitre relatif au commerce et au développement durable ainsi que la création de mécanismes nationaux et l'ouverture d'un dialogue avec la société civile, qui associerait les citoyens, que ce soit de manière individuelle ou collective. Il invite les organisations de la société civile des pays andins et de l'Union européenne à participer aux mécanismes de surveillance établis par l'accord, et appelle les gouvernements concernés à mettre sur pied dès que possible le cadre régissant les mécanismes nationaux et le dialogue avec la société civile, si ceux-ci n'existent pas déjà.
Plan d’action : les députés prient les pays andins de veiller à l'élaboration d'un plan d'action transparent et contraignant pour les droits de l’homme, les droits du travail et les droits environnementaux, dont l’objectif serait principalement de protéger les droits de l’homme, de renforcer et d’améliorer les droits des syndicalistes, et de sauvegarder l’environnement. Ils suggèrent pour cela que l’on s’inspire du plan d'action sur les droits du travail convenu entre la Colombie et les États-Unis, et vise: i) l’application et la mise en œuvre de nouveaux actes législatifs et l’adoption de nouvelles mesures politiques qui garantissent la liberté d'association et le droit de négociation collective ; ii) la réalisation d’inspections du travail strictes qui aboutissent à des sanctions en cas de discrimination ; iii) l’introduction de mesures concrètes et mesurables visant à renforcer le dialogue social aux niveaux local et régional ainsi qu'à l'intérieur des entreprises ; iv) la mise en place de mesures visant à garantir l'application efficace de la législation en matière de protection de l'environnement et de la biodiversité ; v) l’adoption de mesures nécessaires pour mettre un terme à l'impunité, la réalisation d'enquêtes, la poursuite et la sanction au civil des principaux responsables, d'un point de vue tant intellectuel que moral, des crimes commis en Colombie; vi) la rédaction d’un rapport qui sera présenté au Parlement européen pour examen sur toutes ces questions ; vii) la mise en avant du fait que certains des objectifs de ce plan d'action devraient être, de préférence, atteints avant l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange.
Enfin, le Parlement estime que les nouveaux pouvoirs conférés au Parlement européen dans le domaine des accords internationaux par le traité de Lisbonne s'accompagnent de nouvelles responsabilités. Il propose dès lors d'organiser des auditions publiques au Parlement européen et dans l'une des capitales andines au cours du dernier trimestre de 2013. Á la suite de ces auditions, un rapport écrit sur les résultats de l'application de cet accord commercial à cette date devrait être soumis à sa commission du commerce international et à sa sous-commission "droits de l'homme".