Résolution sur les négociations concernant le traité des Nations unies sur le commerce des armes (TCA)
Le Parlement européen a adopté par 612 voix pour, 18 voix contre et 36 abstentions une résolution déposée par la commission des affaires étrangères sur les négociations concernant le traité des Nations unies sur le commerce des armes (TCA) qui auront lieu du 2 au 27 juillet 2012, à New York.
La résolution prend acte du fait que la valeur des exportations mondiales continue de croître, en dépit de la crise économique et financière, et que les États membres de l'Union représentent à chaque fois environ 30% de toutes les exportations, figurant ainsi au rang des plus importants producteurs et exportateurs d'armes dans le monde. Elle souligne, par conséquent, qu'il est de la responsabilité tout comme de l'intérêt de l'Union de contribuer à la régulation, au contrôle et à la transparence accrue du commerce des armes au niveau mondial.
Rappelant que le commerce non contrôlé et non réglementé des armes constitue une grave menace pour la paix, la sécurité et la stabilité aux niveaux local, national, régional et international, le Parlement demande que la négociation, en juillet 2012, d'un traité international sur le commerce des armes juridiquement contraignant constitue un tournant historique en définissant les critères et les normes internationaux les plus élevés pour la conduite d'évaluations sur des décisions relatives au transfert, à l'importation et à l'exportation d'armes conventionnelles.
La communauté internationale est invitée à traduire son engagement consistant à réglementer le commerce international des armes en faisant pleinement usage du règlement pour convenir d'un texte exhaustif couvrant l'ensemble des questions principales indispensables à un accord en faveur d'un traité robuste lors de la conférence de juillet 2012.
Champ d'application: le Parlement est d’avis qu'un traité efficace devrait couvrir l'éventail de plus large possible d'activités dans le domaine du commerce des armes conventionnelles, y compris l'importation, l'exportation, le transfert (y compris le transit, le transbordement et l'importation, ainsi que l'exportation temporaires et la réexportation), la fabrication sous licence étrangère, la gestion des stocks ainsi que tous les autres services y afférents, notamment le courtage, le transport et le financement.
Le traité devrait également :
- couvrir tous les aspects du commerce des armes conventionnelles, y compris les transferts entre États, les transferts entre États et utilisateurs particuliers, les ventes commerciales, les baux, ainsi que les prêts, les cadeaux ou les aides ou toute autre forme de transfert;
- un éventail aussi large que possible d'armes conventionnelles, y compris les armes légères et de petit calibre ainsi que leurs munitions, les transferts intangibles, les biens à double usage, les composants et les technologies associés à leur utilisation, leur fabrication et leur entretien, qu'elles soient utilisées à des fins militaires ou à d'autres fins de sécurité et de maintien de l'ordre.
Les députés demandent d'accorder une attention suffisante au marquage et à la traçabilité des armes et des munitions conventionnelles.
Critères et normes internationaux : le Parlement estime que les États parties ne devraient pas procéder à des transferts internationaux d'armes vers des pays où il existe un risque important que ces armes servent à commettre ou à faciliter de graves violations du droit international en matière de droits de l'homme ou du droit international humanitaire, telles que le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Il invite dès lors les États membres des Nations unies à adopter des critères contraignants supplémentaires (élaborés en qualité de normes internationales) afin d'éclairer les décideurs en matière d'exportations d'armes. Ceux-ci devraient inclure un bilan sur le pays de destination en matière de bonne gouvernance, de démocratie, d'état de droit, de droits de l'homme ou de droit international humanitaire, de non-prolifération, de lutte contre la corruption, de risques de détournement, d'incidence sur le développement socio-économique du pays, ainsi que sur la préservation de la paix et de la sécurité régionales.
Les députés invitent la haute représentante/vice-présidente de la Commission et les États membres de l'Union à promouvoir l'inclusion de mécanismes de lutte contre la corruption dans le futur traité. Ils demandent que les critères soient élaborés sous la forme d'orientations opérationnelles communes pour la conduite d'évaluations du risque en tant que base pour la prise de décisions en matière de transferts d'armes.
Mesures relatives à la mise en œuvre : la résolution insiste sur le fait qu'un TCA robuste doit inclure des dispositions et des critères engageant les États parties à adopter des mesures dans leur législation nationale et à créer une autorité nationale en charge du contrôle de tous les transferts d'éléments couverts par le champ d'application du traité ainsi que du respect de toutes les exigences en matière de rapportage et de mise en œuvre.
Les députés demandent par conséquent que le TCA :
- inclue des dispositions strictes et claires concernant la présentation, sur une base annuelle, des rapports des États parties sur toutes les décisions en matière de transferts d'armes, y compris les informations sur les sites, les montants et les destinataires des équipements autorisés pour le transfert, ainsi que sur la mise en œuvre de toute l'étendue du champ d'application et des mesures que comporte le traité;
- impose également aux États parties de mettre en place un système d'archivage détaillé, sur une période d'au moins 20 ans, de toutes les transactions commerciales internationales traitées par le système national de contrôle.
Le Parlement demande que soit créée une unité spécifique de mise en œuvre et de soutien pour le TCA, qui serait notamment chargée de la collecte et de l'analyse des rapports des États parties, et que le Secrétaire général des Nations unies publie un rapport annuel comportant des propositions supplémentaires visant à renforcer les dispositions opérationnelles du traité.
Le rôle de l'Union européenne et du Parlement européen : la résolution demande à la Haute représentante/Vice-présidente à s'engager dans un processus de consultations et de coordinations intensives avec tous les États membres de l'Union afin de veiller à ce que l'Union européenne s'exprime d'une seule voix et promeuve une position forte. Les États membres de l'Union sont dès lors invités à affirmer leur soutien résolu à la délégation de l'Union qui prendra part à ces négociations.
Le Parlement prie instamment la haute représentante/vice-présidente de la Commission et les États membres de privilégier la robustesse en ce qui concerne le contenu et les membres du futur traité. Il presse les États-Unis de renoncer à leur position selon laquelle le traité sur le commerce des armes doit être négocié sur la base d'un consensus.
Les députés se félicitent enfin de la déclaration de la Haute représentante/Vice-présidente de présenter au Parlement la position de l'Union avant la tenue de la conférence.