Résolution sur le cadre financier pluriannuel et les ressources propres
Le Parlement européen a adopté par 541 voix pour, 100 voix contre et 36 abstentions une résolution sur le cadre financier pluriannuel et les ressources propres.
La résolution adoptée en plénière avait été déposée par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL.
Les députés rappellent que conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil doit adopter un règlement fixant le cadre financier pluriannuel, en statuant à l'unanimité, après approbation du Parlement. La présidence danoise en exercice a l'intention de soumettre au Conseil européen de juin 2012 un «cadre de négociation» proposant des solutions à tous les aspects de la négociation, y compris en ce qui concerne les recettes, mais sans avancer de chiffres à ce stade.
Dans sa résolution du 8 juin 2011 - adoptée à une écrasante majorité -, le Parlement a défini ses priorités politiques pour le prochain cadre financier pluriannuel, tant sur le plan législatif que sur le plan budgétaire. Il rappelle que cette résolution, dont le contenu reste entièrement valable, doit être considérée comme étant sa position pour les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Il réaffirme ainsi qu'il ne sera pas possible de réaliser les objectifs politiques de l'Union sans une contribution financière suffisante d'un budget de l'Union robuste.
Le Parlement insiste sur le fait que le budget de l'Union devrait trouver un équilibre satisfaisant entre les recettes provenant de véritables ressources propres et les dépenses, comme l'exige le traité. Il déclare qu'il n'est pas prêt à approuver le prochain règlement relatif au cadre financier pluriannuel sans que soit trouvé un accord politique sur la réforme du système des ressources propres qui mettrait fin aux rabais existants et aux autres mécanismes de correction, et se solderait par un renforcement de la transparence, de l'équité et de la durabilité. Dans ce contexte, les députés se félicitent des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres, y compris les propositions relatives à une taxe sur les transactions financières et à une nouvelle TVA de l'Union en tant que ressources propres, lesquelles visent à ramener à 40%, d'ici 2020, la part des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'UE.
Compte tenu du contexte macro-économique et des défis posés par un monde en pleine mutation et en vue d'améliorer l'utilisation des fonds de l'Union, le Parlement insiste sur le fait que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 doit apporter une souplesse budgétaire accrue tant au sein des rubriques et entre celles-ci que d'un exercice financier à l'autre au sein du cadre financier pluriannuel.
La résolution demande instamment que les positions politiques convenues par le Conseil européen fassent l'objet de négociations entre le Parlement et le Conseil, représenté par le Conseil «Affaires générales», avant que le Conseil soumette officiellement ses propositions en vue d'obtenir l'approbation du Parlement sur le règlement relatif au cadre financier pluriannuel. Elle souligne que les négociations sur les propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels seront menées conformément à la procédure législative ordinaire et finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu. Le Parlement se dit déterminé à faire pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confèrent la procédure d'approbation et la procédure législative ordinaire, tels qu'ils sont consacrés par le traité.
Les députés soulignent que les objectifs et les politiques du cadre financier pluriannuel devraient être approuvés avant que des montants leur soient alloués, et que le Parlement et le Conseil devraient mener de véritables négociations sur tous les aspects liés au cadre financier pluriannuel avant de fixer le montant des enveloppes et de procéder aux derniers ajustements de l'ensemble du cadre financier pluriannuel. Il adhère au principe selon lequel «rien n'est décidé tant que tout n'est pas décidé», qu'il estime être une méthode de travail appropriée.