Contrôle aux frontières: règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Renate WEBER (ADLE, RO) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 afin d'établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Ne pas considérer la migration comme une menace : pour les députés, la migration et le franchissement des frontières extérieures par un grand nombre de ressortissants de pays tiers ne devraient pas être considérés, en soi, comme une menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure.
La réintroduction des contrôles aux frontières fondée sur des lignes directrices définies par la Commission: les députés précisent que la libre circulation totale dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures doit être garantie et que la réintroduction, motivée par des considérations politiques, du contrôle aux frontières intérieures par les États membres doit être évitée. En ce sens, la Commission devrait élaborer des lignes directrices relatives à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, tant dans les cas où une telle mesure entend constituer une réaction temporaire que dans les cas où une action immédiate s'impose. Ces lignes directrices devraient servir à assurer une mise en œuvre cohérente des règles de Schengen et fournir des indicateurs précis visant à faciliter l'évaluation des menaces pour l'ordre public et la sécurité nationale.
La réintroduction des contrôles aux frontières comme mesure de dernier recours : les députés soulignent en outre que toute réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures devrait se fonder sur une procédure rigoureuse d'évaluation, et ne devrait intervenir qu'en dernier recours, notamment en cas de menace grave et imminente pour l’ordre public par exemple. Dans ce contexte, ils demandent la mise en place d’un mécanisme européen de réintroduction d'un contrôle temporaire et exceptionnel aux frontières s’appuyant sur l’analyse issue du mécanisme d'évaluation et de suivi destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen dans l’État membre concerné.
Au titre de ce mécanisme, la procédure en 3 étapes suivante s’appliquerait :
- la Commission devrait transmettre au Parlement européen et au Conseil une recommandation évaluant la nécessité de la réintroduction, en dernier recours, du contrôle aux frontières intérieures ;
- le Parlement européen et le Conseil devraient présenter leur avis dans le délai d'un mois à compter de la réception de ladite recommandation,
- la Commission pourra ensuite, par voie d'actes d'exécution conformément règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil, statuer sur la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, en appliquant la procédure d'examen.
Information et coopération mutuelle : si un État membre décide de réintroduire le contrôle à ses frontières intérieures, il devra en aviser les autres États membres et la Commission au plus tard 6 semaines avant la réintroduction prévue. Ces informations seront présentées simultanément au Parlement européen. Le cas échéant, la Commission pourrait demander à l'État membre ou aux États membres concerné(s) un complément d'information.
La Commission devra formuler un avis sur le projet de réintroduction de contrôles aux frontières intérieures ainsi que sur les diverses informations recueillies et échangées entre États membres et/ou la Commission, en vue d'assurer une coopération mutuelle entre les États membres aux fins d'examiner la proportionnalité des mesures par rapport aux événements qui sont à l'origine de cette réintroduction.
Délai d’application d’une mesure de réintroduction : toute mesure de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures dûment évaluée et décidée conformément à la procédure prévue, ne devrait être applicable que pendant 6 mois. Cette période pourrait être prolongée pour une nouvelle période de 6 mois si les manquements graves ne sont pas résolus, avec un maximum de 3 prolongations.
Délai d’application d’une mesure de réintroduction exceptionnelle répondant à un danger immédiat : lorsqu'une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure d'un État membre exige une action immédiate, l'État membre concerné peut, exceptionnellement et immédiatement, rétablir un contrôle aux frontières intérieures, pour une période limitée n'excédant pas 10 jours (et non 5 comme proposé par la Commission). Ce délai pourrait être prolongé dans des circonstances dûment justifiées. Cette mesure d’ensemble devrait faire l’objet d’une information du Parlement européen et de notifications et de consultations entre États membres. Elle devrait en outre être évaluée en termes de proportionnalité.
En tout état de cause, toute réintroduction immédiate des contrôles aux frontières (tous délais exceptionnels confondus), ne pourraient excéder 2 mois.
Rapport : les députés demandent que la Commission présente, au moins chaque année au Parlement européen et au Conseil, un rapport sur le fonctionnement de l'espace Schengen. Ce rapport devrait servir de base à un débat annuel au Parlement européen et au Conseil et contribuer à renforcer le pilotage politique et la coopération au sein de l'espace Schengen. Ce rapport devrait inclure une liste de toutes les décisions de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures qui ont été prises pendant l'année considérée. Les représentants des États membres qui ont réintroduit le contrôle aux frontières intérieures pourront être invités à la présentation par la Commission dudit rapport.