Rapport spécial n° 7/2012 (Décharge 2011): Réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole: état d'avancement

OBJECTIF : établissement d’un rapport spécial (n° 7/2012) de la Cour des comptes sur l’état d’avancement de la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole.

CONTENU : l'Union européenne est le 1^er producteur de vin au monde, avec près de 60% de la production de vin mondiale. Toutefois, la consommation a diminué de façon significative sur le territoire de l’UE au cours des 20 dernières années, en particulier dans les principaux États membres producteurs (France, Italie et Espagne). De 2000/2001 à 2008/2009, les importations de vin de l’UE ont également progressé à un rythme plus élevé que ses exportations. Dans ce contexte, un excédent structurel de la production a constitué une caractéristique récurrente du marché du vin européen au cours des dernières décennies.

Afin d’améliorer la compétitivité des producteurs de vin de l'UE et d’équilibrer l'offre et la demande dans le secteur vitivinicole, le Conseil a institué une réforme de l'organisation commune du marché (OCM) vitivinicole en 2008.

Conclusions de l’audit de la Cour des comptes : avec le présent rapport spécial (n° 7/2012), la Cour des comptes européenne a visé, dans le cadre d’un audit de la performance, à évaluer les progrès réalisés à ce jour. L’audit a porté sur les mesures d’«arrachage» et de «restructuration et de reconversion des vignobles», les deux domaines de dépenses les plus importants.

Le budget disponible pour la mesure d'arrachage, à utiliser au cours de sa période d'application de trois ans, de 2008/2009 à 2010/2011, était de 1,074 milliard EUR. Pour la mesure de restructuration et de reconversion, 4,2 milliards EUR ont été octroyés sur la période de 10 ans allant de 2001 à 2010.

Initialement, lors de l’élaboration de la réforme, la Commission avait estimé que l'excédent structurel de vin se monterait à 18,5 millions d'hectolitres. Finalement, le régime d’arrachage de 2008-2011 n’a permis de réduire la production de l’UE que d’environ 10,2 millions d’hectolitres par an, essentiellement en raison du fait que les hypothèses sur lesquelles l’objectif initial était fondé ne se sont pas concrétisées. La Cour estime également que les taux d'aide étaient fixés à des niveaux trop élevés et que le régime aurait donc pu être plus efficient et atteindre des résultats plus importants avec les ressources mises à disposition.

La mesure de restructuration et de reconversion, dont l’objectif est d’accroître la compétitivité des producteurs de vin en compensant les pertes de revenus engendrées par l’adaptation des vignobles et en contribuant aux coûts encourus, a eu une incidence considérable sur d'importantes superficies de vignobles dans toute l'Europe. Cependant, l’augmentation des rendements engendrée par la restructuration, sans aucune incidence perceptible sur la consommation globale, a partiellement annulé les effets de l'arrachage.

Recommandations de la Cour : la Cour formule une série de recommandations à la Commission en vue d’améliorer l’efficacité de la réforme du secteur du vin, notamment sur les points suivants:

• la Commission devrait établir une estimation de l’équilibre entre l’offre et la demande dans le secteur du vin, en se fondant sur des données actualisées et en incluant la libéralisation programmée des droits de plantation;
• si d’autres mesures d’arrachage s’avéraient nécessaires, l’arrachage de vignobles modernisés devrait être évité en établissant des critères d’éligibilité supplémentaires liés au vignoble lui-même et non uniquement à l’exploitant;
• compte tenu du large éventail d'opérations retenues par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure de restructuration, la Commission devrait définir de manière plus précise les opérations de restructuration éligibles, notamment celles autorisées sous la rubrique «amélioration des techniques de gestion des vignobles»;
• tandis que, d’un côté, l’UE finance la mesure d’arrachage dans le but de réduire les excédents de vin produits, la mesure de restructuration et de reconversion engendre par ailleurs des hausses de rendement des vignobles et, partant, une augmentation des volumes produits, ce qui va à l’encontre de l’objectif visant à équilibrer l'offre et la demande si de nouveaux débouchés ne sont pas assurés; la Commission devrait donc veiller à ce qu’une combinaison appropriée de mesures soit proposée afin de dissiper cette tension.