Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans la construction de bâtiments en Espagne

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur de la construction.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide à l’Espagne et s'est prononcée comme suit :

Espagne : demande EGF/2011/017 ES/Aragón – Construction: le 28 décembre 2011, l’Espagne a introduit la demande EGF/2011/017 ES/Aragón – Construction en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans 377 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments») et situées dans la région espagnole d’Aragon (ES24), de niveau NUTS II. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 23 mars 2012.

Afin d'établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, l’Espagne fait valoir que le secteur de la construction a été durement touché par la crise. Le nombre de prêts consentis au secteur de la construction ou aux particuliers a considérablement diminué et la demande de logements neufs a fléchi en raison d’une érosion de la confiance des consommateurs et du manque de liquidités.

Dans son plan européen pour la relance économique, la Commission a constaté que le secteur de la construction de l’Union européenne avait vu la demande s’effondrer à la suite de la crise. Depuis 2009, la production de la construction en Espagne a suivi la même évolution négative. Toutefois, en 2010 et au premier semestre de 2011, le ralentissement dans le secteur de la construction espagnol a été beaucoup plus marqué. Les autorités espagnoles font valoir que la crise financière et économique a entraîné un effondrement soudain de l’économie mondiale, effondrement qui a lourdement pesé sur de nombreux secteurs. La nature de la récession dans le secteur de la construction, marquée par un brusque resserrement des conditions d’octroi de crédits et un fort ralentissement des commandes, est sans précédent dans l’histoire récente, de sorte que licenciements survenus dans le secteur ne pouvaient être ni prévus ni aisément évités, en tout cas, dans de telles proportions.

L’Espagne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de 9 mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre. La demande fait état de 836 licenciements, pendant la période de référence comprise entre le 31 janvier 2011 et le 31 octobre 2011, dans 377 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments») et toutes situées dans la région d’Aragon (ES24), de niveau NUTS II.

Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.

Au vu de la demande de l’Espagne, il est donc proposé que le FEM contribue à l'ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1.300.000 EUR, somme qui représente 65% du coût total.

ANALYSE D'IMPACT : sans objet.

INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d'une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 1.300.000 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.

Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2012 les crédits d’engagement nécessaires. Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer l’enveloppe de 1,3 million EUR requise pour la demande concernée.