Instrument d'aide de préadhésion (IAP): Serbie

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) en vue de transférer la Serbie de la liste des pays candidats potentiels (annexe II) vers la liste des pays candidats (annexe I).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : le Conseil européen des 1^er et 2 mars 2012 a fait siennes les conclusions sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association que le Conseil a adoptées le 28 février 2012 et est convenu d'accorder à la Serbie le statut de pays candidat. En conséquence, il est proposé d’inclure ce pays dans la liste des pays candidats telle que prévue au règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant l’IAP.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 212, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition de règlement, il est prévu de faire passer la Serbie de l’annexe II du règlement 1085/2006 «pays potentiels» à la liste I incluant les pays candidats, conformément à la décision du Conseil européen des 1^er et 2 mars 2012.

Á noter que le Kosovo sera maintenu à l’annexe II du règlement (candidats potentiels).

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.