Importations de viande bovine de haute qualité: contingent tarifaire autonome
OBJECTIF : ouverture et modification d'un contingent tarifaire autonome pour l'importation de viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 464/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 617/2009 du Conseil relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité.
CONTENU : à l'issue d'un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté le règlement modifiant le règlement (CE) n° 617/2009 du Conseil relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité. Ce texte mettra fin à un différend commercial instruit de longue date à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui opposait l'UE, les États-Unis et le Canada sur l'utilisation d'«hormones» dans la viande bovine.
Le protocole d'accord avec les États-Unis (signé le 13 mai 2009) et le protocole d'accord avec le Canada (signé le 17 mars 2011) prévoient des accords en trois phases qui suppriment progressivement les sanctions imposées par les États-Unis et le Canada respectivement sur certains produits de l'Union en vertu de l'autorisation de l'OMC de 1999. À cet égard, l'Union doit augmenter progressivement le contingent tarifaire autonome pour la viande bovine non traitée avec des hormones de croissance et qui respecte entièrement les exigences de l'Union en matière d'importation.
Lors de la première phase, un contingent tarifaire de 20.000 tonnes de viande bovine de haute qualité a été ouvert par le règlement (CE) n° 617/2009.
Le nouveau règlement prévoit deux augmentations ultérieures de ce contingent tarifaire: il sera porté à 21.500 tonnes à compter du 1er juillet 2012 et à un volume total de 48.200 tonnes à partir du 1er août 2012. Le droit de douane sera maintenu à zéro pour ce contingent tarifaire.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/06/2012.
APPLICATION : à partir du 01/07/2012.