Accord UE/Organisation de l'aviation civile internationale (OACI): protocole de coopération

OBJECTIF : conclure un protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision du Conseil 2012/243/UE concernant la conclusion d’un protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée, et fixant les règles de procédure y afférent.

CONTENU : le Conseil a autorisé la conclusion d'un protocole de coopération avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), le Parlement européen ayant donné son approbation.

Le protocole de coopération, qui a été signé au printemps 2011, constitue le cadre d’une coopération renforcée dans les domaines de la sécurité et de la sûreté de l’aviation, de la gestion du trafic aérien et de la protection de l’environnement.

Outre un dialogue, des consultations et un échange d'informations et d'expertise réguliers, ainsi que la participation aux programmes d'audit et d'inspection, la coopération portera sur le financement par l'UE d'actions spécifiques et le détachement d'experts auprès du secrétariat de l'OACI. De plus, le protocole permettra la mise en commun et la coordination du soutien de l'UE.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 08/03/2012.