Conservation des ressources de pêche par des mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins; hareng à des fins industrielles

OBJECTIF : actualiser le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, en vue de garantir le maintien d'une conservation et d'une gestion appropriées des ressources biologiques marines.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : à la suite de l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les mesures techniques de conservation ne peuvent plus être établies à titre transitoire dans le règlement annuel sur les possibilités de pêche.

En conséquence, la Commission a présenté en 2008 une proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques, destiné à remplacer le règlement (CE) n° 850/98 et à pérenniser les mesures techniques établies à titre transitoire dans le règlement annuel sur les possibilités de pêche. Toutefois, aucun accord politique n’ayant pu être trouvé, cette proposition a été retirée en octobre 2010.

Pour garantir que les mesures techniques de conservation prévues dans le règlement (CE) n° 43/2009 établissant les possibilités de pêche pour 2009 soient maintenues après le 1^er janvier 2010, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1288/2009 instituant des mesures techniques transitoires du 1^er janvier 2010 au 30 juin 2011. Ce règlement permettait la continuation des mesures techniques concernées pendant une période transitoire de 18 mois, jusqu’au 30 juin 2011. Les mesures considérées ont de nouveau été prorogées de 18 mois par le règlement (UE) n° 579/2011.

La Commission a l’intention de revoir le règlement (CE) n° 850/98 après la réforme de la politique commune de la pêche, qui est actuellement dans sa phase de négociation, et conformément aux résultats de cette réforme. Dès lors, le nouveau règlement sur les mesures techniques ne peut pas être prêt pour une entrée en vigueur au 1^er  janvier 2013. Il faut donc trouver une solution pour que les mesures techniques transitoires soient maintenues après le 31 décembre 2012, le temps qu’un nouveau cadre de mesures techniques soit mis au point.

ANALYSE D’IMPACT : il n’a pas été nécessaire de consulter les parties intéressées ni de réaliser une analyse d’impact.

Une analyse d’impact a été réalisée en ce qui concerne la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques qui a été adoptée par la Commission en 2008. La plupart des mesures concernées par la proposition sont des mesures qui existent déjà et qui figuraient dans la proposition de 2008.

BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la principale mesure consiste à éviter une interruption des mesures techniques en question à la fin de 2012, qui aurait des conséquences négatives sur la conservation des stocks concernés et des incidences sur l’écosystème. Elle garantira la sécurité juridique en ce qui concerne ces mesures, le temps qu’un nouveau règlement cadre relatif aux mesures techniques soit élaboré dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche.

Á la lumière de l’avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), la Commission propose d’apporter certaines modifications mineures aux mesures techniques concernées qui sont incompatibles avec les mesures prévues par le règlement (CE) n° 850/98 ou qui sont en contradiction avec ces mesures.

La proposition consiste également à mettre à jour les mesures figurant dans le règlement (CE) n° 43/2009 conformément à la recommandation adoptée par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-est (CPANE) et à incorporer certaines mesures techniques visant la réduction des rejets d’espèces pélagiques dans l’Atlantique du Nord-est, qui ont fait l’objet d’un accord entre la Norvège et les îles Féroé et l’Union européenne en 2010, mais qui n’ont pas encore été transposées dans la législation de l’UE.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la mesure n’entraîne aucune dépense supplémentaire pour le budget de l’Union.