Accord euro-méditerranéen d'association CE/Israël: adaptations techniques. Protocole UE/Israël
OBJECTIF : conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles n° 1 et n° 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et Israël, d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : le 14 octobre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations dans le cadre de l'accord euro-méditerranéen avec l'État d'Israël, compte tenu des progrès réalisés par ce pays concernant le plan d'action adopté au titre de la politique européenne de voisinage, afin de mettre en œuvre une plus grande libéralisation des échanges commerciaux réciproques de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, dans l'esprit du processus de Barcelone et conformément aux principes de la politique européenne de voisinage et aux conclusions de la conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères qui s'est tenue à Luxembourg les 30 et 31 mai 2005.
La Commission européenne et Israël ont officiellement entamé les négociations le 19 juin 2006 à Tel-Aviv et les ont conclues le 30 avril 2008. Le nouvel accord sous forme d'échange de lettres a été signé le 4 novembre 2009 à Bruxelles et est entré en vigueur le 1er janvier 2010.
Après l'entrée en application du nouvel accord, le 26 avril 2010, l'ambassade d'Israël a signalé un problème concernant la perception de droits de douane à l'importation dans l'Union européenne de lactose chimiquement pur, originaire d'Israël.
Après une analyse approfondie, la Commission s'est rendu compte qu'elle avait involontairement retiré du nouvel accord une concession tarifaire importante. Il convient donc de revoir l'accord afin de tenir compte de cette erreur.
ANALYSE D'IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207, par. 4, premier alinéa, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et Israël, d'autre part, modifiant les annexes des protocoles n° 1 et 2 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et Israël, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union.
Les modifications visent à corriger une erreur commise par la Commission dans une version antérieure de l'accord.
- Dans le nouveau protocole n° 1 (concessions de l'UE accordées à Israël), au niveau de la liste des produits sensibles, les sous-positions NC 1702 11 00 (lactose chimiquement pur), ex 1702 30 50 et ex 1702 30 90 (glucose chimiquement pur) ne figuraient pas comme exclues de la position 1702 (qui, au cours des négociations avec Israël, était dans l'ensemble considérée comme sensible du côté européen). Par conséquent, depuis le 1er janvier 2010, l'UE appliquait des droits à taux plein aux importations de lactose et de glucose chimiquement purs en provenance d'Israël. Ces modifications techniques sont nécessaires afin que soient respectés les engagements concernant l'accès au marché des produits agricoles et des produits agricoles transformés des accords précédents.
- À l'occasion de ces modifications techniques nécessaires de l'accord d'association, un certain nombre de corrections techniques complémentaires relatives aux produits agricoles transformés ont également été incluses afin de clarifier, pour des raisons de sécurité juridique, une interprétation de l'accord sous forme d'échange de lettres signé le 4 novembre 2009 entre les Communautés européennes et Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques portant sur les produits visés à l'accord.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.