Organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM): régime de paiement unique et soutien aux viticulteurs 2014-2020
La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport d’Herbert DORFMANN (PPE, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique et le soutien aux viticulteurs.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Base juridique : le rapport demande que la proposition soit fondée sur l’article 42, premier alinéa, et sur l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Simplifier l'application du régime de paiement unique : afin de simplifier l'application du régime de paiement unique et pour garantir sa cohérence avec les objectifs des règles relatives aux régimes d'aide directe en faveur des agriculteurs, les députés jugent approprié de le modifier pour qu'il accorde la possibilité aux États membres de réduire à titre définitif les fonds alloués aux programmes de soutien dans le secteur de la viticulture et d'augmenter par la même occasion les plafonds nationaux des paiements directs.
D'ici au 1er août 2013, les États membres devraient pouvoir décider de réduire, à compter de 2015, le montant disponible applicable aux programmes d'aide visés à l'annexe X ter du règlement (CE) n° 1234/2007, afin de relever les plafonds nationaux pour les paiements directs visés à au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil.
Soutien aux viticulteurs pour 2014 : un amendement précise que les États membres devraient être autorisés à continuer d'appliquer le soutien visé à l'article 103 sexdecies du règlement (CE) n° 1234/2007.
Le rapport précise enfin que si un État membre décide d'utiliser son enveloppe nationale sous forme de paiements à l'hectare aux viticulteurs, ces paiements devraient être exemptés de tout système de modulation entre les États membres.