Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) UE/Australie, Canada, Corée, États-Unis, Japon, Maroc, Méxique, Nouvelle-Zélande, Singapour et Suisse
En adoptant le rapport de David MARTIN (S&D, UK), la commission du commerce international refuse de donner son approbation à la conclusion de l'accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Suisse.
Pour rappel, l’ACTA est un accord commercial qui vise à parer à la contrefaçon à l'échelle commerciale et au piratage en ligne, en coordonnant au plan mondial, l'application de la législation en vigueur sur la violation du droit d'auteur. Or, la contrefaçon et le piratage se sont fortement développés, et sont de plus en plus répandus. Les conséquences de cette augmentation des activités illégales vont des pertes économiques à des risques sanitaires et sécuritaires. Faute d'une coordination mondiale efficace et renforcée de la protection du droit d'auteur, l'Union européenne a beaucoup à perdre.
Pour les députés, l'Europe ne pourra être compétitive dans une économie mondialisée que si la mode européenne, les pièces d'automobiles européennes, les films européens et la musique européenne, sont suffisamment protégés. À cet égard, les accords internationaux traitant d'un aspect quelconque des sanctions pénales, des activités en ligne ou de la propriété intellectuelle doivent définir avec précision le champ d'application d'un accord et la portée de la protection qu'il accorde aux libertés individuelles, de façon à éviter toute interprétation intempestive.
Toutefois, l'accord ACTA pose problème car sur des aspects tels que la criminalisation individuelle, la définition de la notion d'"échelle commerciale", le rôle des fournisseurs de services internet et l'interruption éventuelle de la circulation des médicaments génériques, la précision de l’accord laisse à désirer. Outre ceci, l’accord recèle de réelles menaces pour les libertés civiles.
Compte tenu du flou qui règne sur certains aspects du texte, et des incertitudes liées à leur interprétation, les députés estiment que le Parlement européen ne peut garantir à l'avenir une protection appropriée des droits des citoyens dans le cadre d'ACTA. Il recommande dès lors au Parlement européen de refuser de donner son approbation à l'accord ACTA. Ils attendent de la Commission qu’elle présente ultérieurement de nouvelles propositions pour protéger la propriété intellectuelle dans la foulée.