Système eCall: nouveau service "112" pour les citoyens

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté, conjointement avec la commission des transports et du tourisme, un rapport d’initiative présenté par Olga SEHNALOVÁ (S&D, CZ) et Dieter-Lebrecht KOCH (PPE, DE) relatif au système eCall: un nouveau service «112» pour les citoyens.

Tout en regrettant les retards et l'absence de progrès observés à ce jour dans le déploiement volontaire du service eCall, le rapport invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole d'accord en vue de la mise en place d'un service eCall paneuropéen interopérable en Europe. Il invite en outre les États membres à remédier d'urgence aux différences importantes concernant le fonctionnement du numéro d'urgence européen 112 (sur lequel repose le système eCall), et la Commission à renforcer son contrôle à cet égard.

Les députés considèrent que le service eCall devrait être un système d'appel d'urgence public à l'échelle européenne, embarqué dans les véhicules et fondé sur le 112, ainsi que sur des normes communes paneuropéennes visant à garantir la neutralité technologique. Il devrait être simple, abordable, opérationnel et accessible à tous dans l'ensemble de l'Union et ce, indépendamment du véhicule et de sa localisation.

Le rapport note que si l'introduction du système eCall est laissée aux forces du marché, ce service ne bénéficiera qu'aux personnes pouvant se permettre des véhicules haut de gamme. Les députés recommandent donc l’introduction obligatoire du système embarqué dans tous les véhicules de façon à permettre une baisse des coûts et un déploiement universel, à l'échelle de l'Union.

La Commission est invitée à :

• soumettre une proposition dans le cadre de la directive 2007/46/CE afin d'assurer le déploiement obligatoire d'un système public eCall fondé sur le 112 d'ici à 2015 dans tous les nouveaux véhicules homologués et dans tous les États membres;
• proposer toute autre mesure réglementaire nécessaire pour éviter des retards supplémentaires pouvant se traduire par des victimes qui auraient pu être évitées;
• examiner la possibilité d'étendre, dans un avenir proche, le système eCall à d'autres véhicules, notamment les poids lourds, les bus et autocars et les deux-roues motorisés.

PSAP (centres de réception des appels d'urgence): les députés jugent essentiel de veiller à ce que tous les PSAP dans tous les États membres possèdent un équipement de haut niveau si l'on veut atteindre un niveau de protection uniforme de tous les citoyens au sein de l'Union. Le rapport appelle dès lors la Commission à proposer une législation obligeant les États membres à améliorer leurs infrastructures concernant les services de réponse d'urgence et à fournir aux standardistes la formation nécessaire pour être en mesure de gérer les eCall d'ici à 2015, d'une manière qui corresponde le mieux à leurs structures nationales et qui les rende accessibles à tous.

La Commission est également invitée à :

• adopter les spécifications communes pour les PSAP dans le cadre de la directive STI d'ici à la fin de 2012 et à proposer une directive sur la mise en œuvre du service eCall;
• garantir que le système eCall et les liens avec les PSAP sont aussi compatibles avec les systèmes d'interaction avec les infrastructures et avec les systèmes intelligents embarqués (par exemple, les barrières de protection intelligentes qui préviennent d'éventuels accidents, des systèmes intelligents embarqués de régulation de la vitesse, etc.).

Services d'appel d'urgence privés : les députés considèrent qu'un service public eCall européen peut coexister avec des services d'urgence privés, à condition que toutes les normes de performance soient respectées aussi bien par les services publics que par les services privés et que - quel que soit le choix de l'acheteur concernant une solution privée ou non - tous les véhicules soient équipés du service public eCall afin de garantir la continuité du service dans tous les États membres, pendant toute la durée de vie du véhicule.

Le rapport demande, lorsqu'un consommateur ayant souscrit à un service privé d'appel d'urgence décide de renoncer audit service ou qu'il voyage dans un autre pays où ce service n'est pas proposé, que le service public eCall 112 soit automatiquement disponible.

Protection des données : le rapport souligne le fait que le système public eCall ne doit en aucun cas permettre de suivre les déplacements d'un véhicule, ce qui signifie qu'il doit rester un système dormant jusqu'à ce qu'un appel d'urgence soit déclenché, conformément aux recommandations du groupe de travail « article 29 » concernant la protection des données.

Des règles appropriées, respectant la transparence, devraient être incluses pour le traitement des données personnelles liées aux eCall, non seulement par les ORM, mais aussi par tous les autres acteurs concernés, dont les fabricants de véhicules, les PSAP et les services d'urgence. Les services eCall privés devraient, eux aussi, respecter les principes de protection de la vie privée et des données, en prévoyant notamment le consentement éclairé et la possibilité de se désister.

Autres domaines connexes : le rapport souligne que le système eCall utilise des composants techniques (positionnement par satellite, capacités de traitement et de communication) qui pourraient également servir de base à plusieurs autres applications et services embarqués. Dans ce contexte, il formule les recommandations suivantes :

• pour assurer le libre choix des consommateurs, le système eCall embarqué devrait être accessible gratuitement et sans discrimination à toutes les parties prenantes telles que les services de pièces détachées et d'après-vente, les fournisseurs d'équipements, les ateliers de réparation et les fournisseurs de services indépendants, d'assistance routière et de services associés ;
• le système eCall devrait reposer sur une plateforme interopérable et libre d'accès pour d'éventuelles futures applications ou services embarqués afin d'encourager l'innovation et de stimuler la compétitivité du secteur européen des technologies de l'information sur les marchés mondiaux;
• la Commission et les États membres devraient intensifier leurs efforts en ce qui concerne la fourniture d'informations pratiques exhaustives au travers de la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation coordonnées en ce qui concerne le système eCall et ses avantages.

Enfin, les États membres sont invités à élaborer et à mettre en œuvre des programmes pilotes nationaux portant sur l'application du système eCall européen embarqué d'appels d'urgence, afin de relever les éventuels problèmes et de préparer ainsi le terrain pour la mise en œuvre obligatoire du système dans tous les États membres d'ici à 2015.