Gouvernance économique: mécanisme d'assistance financière pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro
OBJECTIF : établir un mécanisme d'assistance financière pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CE) nº 332/2002 a établi un mécanisme de soutien financier de l'Union. Ce règlement vise à atténuer les problèmes de financement extérieur auxquels se heurtent les États membres connaissant des difficultés ou des menaces graves de difficultés dans leur balance des paiements. Il ne s'applique qu'aux États membres dont la monnaie n'est pas l'euro. Confrontés à une forte dégradation de leur déficit et de leur dette publics, certains États membres ont dû demander une assistance financière.
Dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, de nouveaux instruments financiers ont vu le jour: le Fonds européen de stabilité financière (FESF), le Mécanisme européen de stabilité financière (MESF), et le Mécanisme européen de stabilité, qui devrait entrer en vigueur dans un avenir proche. Ces mécanismes ont notamment instauré de nouveaux instruments qui permettent l'octroi d'une assistance financière à titre de précaution aux États membres de la zone euro.
La révision des dispositions actuelles du règlement de 2002 vise à mettre à la disposition des États membres n'appartenant pas à la zone euro des instruments de financement analogues.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : le règlement proposé vise à établir un mécanisme pour l'octroi d'une assistance financière de l'Union aux États membres hors zone euro qui connaissent des difficultés ou des menaces graves de difficultés dans leur balance des paiements.
Assistance financière de l’Union : l’assistance financière pourrait prendre la forme d'un prêt ou d'une ligne de crédit dont l'encours total est en principe limité à 50 milliards d'EUR. Deux lignes de crédit seraient créées:
- la ligne de crédit conditionnelle à titre de précaution (precautionary conditioned credit line, ou PCCL) et
- la ligne de crédit assortie de conditions renforcées (enhanced conditions credit line, ou ECCL).
Si toutes deux sont subordonnées au respect de critères d'admissibilité, la seconde comporte également l'obligation d'adopter de nouvelles mesures.
Conditions et procédure d'octroi des prêts : le règlement prévoit que le Conseil peut décider d'octroyer un prêt à un État membre sur recommandation de la Commission. L'État membre concerné ne bénéficiera de ce prêt que s'il adopte un programme d'ajustement macroéconomique visant à rétablir la viabilité de sa balance des paiements et sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers.
La Commission, en liaison avec la BCE et le cas échéant, le FMI, devra surveiller, dans le cadre de missions d'évaluation régulières, les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d'ajustement macroéconomique.
Transparence et responsabilisation : il est proposé d’ajouter de nouvelles dispositions au règlement pour renforcer le dialogue sur la mise en œuvre de l'assistance financière. Concrètement, la commission compétente du Parlement européen pourrait inviter l'État membre concerné à participer à un échange de vues sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme d'ajustement. Des représentants de la Commission européenne pourraient à leur tour être invités par le parlement de l'État membre concerné à discuter des progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme.
Procédure d'octroi des lignes de crédit : le Conseil déciderait d'accorder une PCCL ou une ECCL sur recommandation de la Commission. Seuls les États membres dont la situation économique et financière reste fondamentalement saine et qui remplissent une série de critères d'admissibilité approuvés pourraient bénéficier d'une PCCL.
Les États membres qui ne respectent pas certains des critères d'admissibilité à la PCCL pourraient néanmoins prétendre au bénéfice de l'ECCL si leur situation économique et financière générale reste saine. Ils devront de surcroît adopter des mesures correctives en vue de se conformer aux critères d'admissibilité qu'ils ne remplissent pas encore et d'assurer la soutenabilité de leur balance des paiements tout en continuant à respecter les critères qu'ils remplissaient déjà au moment où la ligne de crédit leur a été accordée.
Surveillance renforcée : tout État membre bénéficiaire d'une assistance financière à titre de précaution serait soumis à une surveillance renforcée, l'idée étant de lui permettre un retour rapide à la normale et de protéger les autres États membres d'éventuelles retombées négatives.
Dans ce cadre, la Commission devra notamment obtenir un accès plus large aux informations dont elle a besoin pour surveiller de près la situation économique, budgétaire et financière de l'État membre concerné et faire régulièrement rapport. L'État membre faisant l'objet d'une surveillance renforcée devra prendre des mesures en vue de remédier aux sources potentielles de ses difficultés économiques.
Cohérence avec la procédure de déficit excessif et avec la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques : le nouveau règlement se propose d'harmoniser un certain nombre de formalités procédurales importantes avec celles prévues par le futur règlement fondé sur l'article 136 du TFUE, qui s'adressera aux États membres dans une situation financière délicate. L'objectif est d'assurer la plus grande équité possible entre tous les pays de l'Union européenne bénéficiant d'un programme, membres de la zone euro ou pas.
Il est prévu que le programme d'ajustement macroéconomique et la surveillance de sa mise en œuvre remplacent certaines mesures de surveillance prises au titre de la procédure de déficit excessif (PDE) et du semestre européen. Eu égard à son caractère exhaustif, le programme d'ajustement macroéconomique pourra remplacer certaines mesures de surveillance économique et budgétaire pendant toute sa durée en vue d'éviter la répétition inutile d'obligations d'information.
De la même manière, la proposition de règlement révisé prévoit que la procédure de déséquilibre macroéconomique sera suspendue pour tout État membre soumis à un programme d'ajustement macroéconomique et que tout État membre ayant remboursé moins de 75% de son assistance financière fera l'objet d'une surveillance post-assistance.
Opérations d'emprunts et de prêts : pour limiter autant que possible les éventuelles difficultés à lever des fonds en cas de situation difficile sur les marchés financiers, les conditions des opérations d'emprunts et de prêts de la Commission seraient légèrement assouplies.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.