Importations d’huile d’olive et d’autres produits agricoles originaires de Turquie: alignement des règlements au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)

La commission du commerce international a adopté le rapport de Vital MOREIRA (ADLE, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 2008/97, (CE) n° 779/98 et (CE) n° 1506/98 du Conseil dans le domaine des importations d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d'exécution à conférer à la Commission.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Pouvoirs délégués de la Commission : les amendements visent à :

• garantir que le Parlement européen est dûment associé aux travaux sur la préparation et la mise en œuvre des actes délégués ;
• limiter l'octroi de pouvoirs délégués à la Commission à une période de cinq ans, qui peut être renouvelée de manière tacite pour une même durée;
• prolonger la période pour exprimer des objections éventuelles à des projets d'actes délégués de deux à quatre mois.

Modalités d'application de la procédure écrite (pouvoirs d’exécution) : la Commission sera assistée du comité établi par le futur règlement «OCM unique» aligné. Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. Les députés proposent, conformément aux rapports sur les règlements «Omnibus I et II» concernant le commerce, de ne clore la procédure écrite sans résultat que si une majorité qualifiée d'États membres le demande.