Réexamen de la stratégie de l'Union en matière de droits de l'homme

2012/2062(INI) 25/06/2012

Cadre stratégique : le Conseil a adopté jour un cadre stratégique en matière de droits de l'homme et de démocratie assorti d'un plan d'action en vue de sa mise en pratique. L'adoption du cadre stratégique de l'UE constitue un tournant dans la définition des politiques de l'UE.

La liste des déclarations de l'UE sur les droits de l'homme et la démocratie est longue, mais celles-ci ont tendance à porter plus particulièrement sur certaines questions ou certains pays. Au fil du temps, l'UE a également développé une série de "lignes directrices" et autres orientations sur la politique à mener, mais c'est la première fois qu'un document stratégique unifié est adopté, avec un plan d'action complet pour le mettre en œuvre.

Ce cadre énonce des principes, des objectifs et des priorités, qui sont tous destinés à améliorer l'efficacité et la cohérence de la politique de l'UE dans son ensemble dans les dix prochaines années. Ils fournissent une base définie d'un commun accord pour déployer un effort réellement collectif, associant les États membres ainsi que les institutions de l'UE.

Le cadre stratégique consacre également une volonté d'établir un réel partenariat avec la société civile. Il est également conçu pour être aussi lisible que possible, afin d'être accessible à tous les citoyens.

Les messages clés du cadre stratégique sont les suivants:

la prise en compte des droits de l'homme dans l'ensemble des politiques de l'UE ;
la promotion de l'universalité des droits de l'homme ;
la poursuite d'objectifs cohérents ;
la prise en compte des droits de l'homme dans toutes les politiques extérieures de l'UE ;
la mise en œuvre des priorités de l'UE dans le domaine des droits de l'homme ;
la collaboration avec les partenaires bilatéraux ;
la collaboration avec les institutions multilatérales ;
la collaboration au niveau de l'UE.

Un Plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie a également été adopté réunissant 97 mesures sous 36 rubriques, élaborées par le Service européen pour l'action extérieure sur la base d'une concertation associant la Commission européenne et les États membres de l'UE. Une concertation informelle a également eu lieu avec des membres du Parlement européen et des ONG. Le plan d'action s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2014.

L'un des engagements pris dans ce plan d'action est que l'UE doit présenter les résultats qu'elle a obtenus dans la réalisation de ses objectifs dans son rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde. Toutes les parties concernées par la politique de l'UE, y compris la société civile, devraient ainsi avoir l'occasion d'apprécier les effets de l'action de l'UE et de contribuer à définir les priorités futures.

Rapport annuel sur les droits de l’homme : le même jour, le Conseil a approuvé le rapport de 2011 sur l'action de l'UE en matière de droits de l'homme et de la démocratie dans le monde, qui figure dans le document 9238/12.

Parmi les éléments majeurs mis en lumière par ce document on relèvera en particulier les éléments suivants qui ont marqué l’année 2011 :

1) le Printemps arabe : dans une communication conjointe datée du 8 mars 2011, la Haute Représentante de l'UE et la Commission européenne ont appelé à appuyer les revendications relatives a la participation à la vie politique, à la dignité, à la liberté et aux possibilités d'emploi dans le respect des valeurs universelles et des intérêts communs. La communication met en évidence la nécessité de renforcer la liberté d'association et la liberté de réunion ainsi que la liberté d'expression et l'accès à l'internet ;

2) lutte contre l'intolérance religieuse et la discrimination : le rapport examine en profondeur la question de la liberté de religion ou de conviction que ce soit dans les enceintes internationales comme les Nations unies ou le Conseil des droits de l'homme ;

3) le système de protection des droits de l'homme des Nations unies : plusieurs initiatives ont été prises en faveur de la démocratisation en Syrie, en Biélorussie, en Birmanie/Myanmar et en Corée du Nord ;

4) la protection des enfants, y compris dans les conflits armés : l’Union s’est engagée au sein de l'Assemblée générale des Nations unies sur ces questions ;

5) la lutte contre l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ;

6) le soutien à l'abolition de la peine de mort ;

7) l’inclusion de la clause relative aux droits de l'homme dans tous les grands accords politiques que l’UE conclut avec des pays tiers.

Au niveau bilatéral, l'UE a mené plus de 40 dialogues sur les droits de l'homme avec des pays tiers. L'UE a également entamé l'élaboration de stratégies par pays dans le domaine des droits de l'homme pour près de 160 pays à travers le monde, 130 d'entre elles ayant été mises au point en 2011. Les principaux objectifs poursuivis à travers cette approche sont les suivants: i) acquérir une compréhension plus poussée et plus globale des grands défis qui se posent en matière de droits de l'homme dans les pays partenaires; ii) centrer l'action de l'UE sur les priorités essentielles dans les pays partenaires, tant en termes de politique que d'aide financière, afin de pouvoir mieux adapter notre approche aux situations nationales et faire preuve d'une plus grande efficacité ; iii) faciliter et rationaliser les activités des missions diplomatiques des États membres et de l'UE dans ce domaine; iv) apporter un concours plus vaste et plus pertinent aux différentes stratégies nationales et régionales.

Le rapport met également en évidence :

la création d’un Fonds européen pour la démocratie, un organe autonome doté de la personnalité juridique en vertu du droit d'un État membre. Il aurait, dans un premier temps, comme cible principale mais non exclusive le voisinage de l'UE et offrirait un nouveau moyen de faciliter l'appui accordé par l'Union aux acteurs politiques engagés dans une transition démocratique ou dans un combat pacifique en faveur de la démocratie ;
la poursuite des missions d'observation électorale (MOE) notamment en Tunisie, au Soudan du Sud, au Niger, au Pérou et en Zambie ;
la règlementation des entreprises militaires et de sécurité privées afin de mettre en évidence les lacunes en ce qui concerne l'obligation de rendre des comptes en cas de violations des droits de l'homme ou du droit humanitaire.