Programme statistique européen 2013-2017

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d’Edward SCICLUNA (S&D, MT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017.

La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Valeur ajoutée du programme : selon les députés, les informations statistiques doivent également être conviviales et accessibles, produites sur la base de normes uniformes et de critères communs d'évaluation de la qualité, notamment ceux de pertinence, de précision, d'actualité, d'accessibilité et de cohérence. Le programme devrait se fonder sur la notion de répartition raisonnable de la charge entre le budget de l'Union et les budgets des États membres.

Objectifs spécifiques du programme :

• Objectif 1 : les informations devraient être fournies aussi vite que possible, compte tenu des priorités et des besoins des utilisateurs finaux, selon des critères de rentabilité et sans double emploi superflu, en particulier en ce qui concerne les statistiques en matière sociale et environnementale, qui ne sont toujours pas sur un pied d'égalité avec les indicateurs économiques, ainsi que la production et la mise à disposition de statistiques plus fiables sur la dette publique, y compris de données sérieuses sur les engagements conditionnels,
• Objectif 2 : il s’agit de mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes visant à réaliser des gains d’efficacité et des améliorations de la qualité, telles que l'établissement de données ventilées par sexe, et ce dès le stade de la collecte, et veiller à leur comparabilité;
• Objectif 4 : ce nouvel objectif consisterait à veiller à ce que la mise à disposition des statistiques reste cohérente d'un bout à l'autre du programme, à condition qu'elle n'interfère pas avec les mécanismes de fixation des priorités du système statistique européen ;
• Objectif 5 : le programme devrait faire faire œuvre de pionnier en élaborant des indicateurs fiables pour relever les défis du XXIe siècle, à savoir mesurer la durabilité environnementale, la qualité de vie et la cohésion sociale, en promouvoir l'usage en sus des indicateurs économiques classiques, et distinguer, en matière d'archivage, l'activité économique selon qu'elle ressort du secteur tertiaire ou de l'économie sociale.

Indépendance : puisque les instituts nationaux de statistique font partie du système statistique européen, chaque État membre devrait veiller à l'indépendance et à l'intégrité de son autorité statistique. Les atteintes de l'exécutif national à l'indépendance des instituts nationaux de statistique devraient être efficacement dissuadées.

Dans l'intérêt de la transparence, la Commission (Eurostat) devrait rendre public son avis sur la qualité des statistiques nationales. Toute insuffisance répétée dans la production des instituts nationaux de statistique devrait être soulignée et rendue publique aussi rapidement que possible.

Transparence : les députés demandent :

• que chaque État membre veille à ce que sa production statistique soit standardisée et renforcée par des mécanismes d'audit, tant internes qu'externes ;
• que la Commission (Eurostat) envisage des solutions pour rendre ses publications, en particulier celles sur son site internet, plus conviviales pour le citoyen moyen et les non-initiés et permette d'accéder facilement aux séries complètes de données à long terme.

Rôle d'Eurostat (financement) : un amendement stipule que lorsque des instituts nationaux de statistique ne sont pas en mesure, en raison de circonstances passagères inévitables, de produire des statistiques de la qualité requise, la Commission devrait veiller à ce qu'une assistance appropriée leur soit accordée.

La dotation financière du programme devrait également couvrir l'assistance et l'expertise aux États membres afin de les aider à supporter les contraintes des activités de recherche et à surmonter des obstacles méthodologiques majeurs.

Évaluation et réexamen : au plus tard à la fin de 2016, la Commission devrait pouvoir, si besoin est, après consultation du comité du système statistique européen, soumettre au Parlement européen et au Conseil une proposition de prolongation du programme pour la période 2018-2020, tout en respectant le règlement fixant le cadre financier pluriannuel 2014-2020.