Importation de semences: principe d'équivalence; prorogation de la période d'application et mise à jour des noms des pays tiers et des autorités
OBJECTIF : modifier la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d’un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : les directives du Conseil sur la commercialisation des semences de plantes fourragères, de céréales, de betteraves et de plantes oléagineuses et à fibres réglementent la commercialisation interne des graines à ensemencer des espèces visées dans ces textes. Pour faciliter les échanges et permettre de répondre rapidement à la demande du marché, ces directives donnent au Conseil la possibilité d’établir des règles autorisant l’importation de semences en provenance de pays tiers selon un régime d’équivalence.
La décision 2003/17/CE dispose que, pendant une période limitée, les inspections sur pied des cultures productrices de semences de certaines espèces effectuées dans des pays tiers sont considérées comme équivalentes aux inspections sur pied effectuées conformément à la législation de l’Union, et que les semences de certaines espèces produites dans des pays tiers sont considérées comme équivalentes aux semences produites conformément à la législation de l’Union.
Il apparaît que ces inspections sur pied continuent d’offrir les mêmes garanties que celles qu’effectuent les États membres. Il y a donc lieu de continuer à les considérer comme équivalentes.
La décision 2003/17/CE expirant le 31 décembre 2012, il convient de proroger la période durant laquelle l’équivalence est reconnue en vertu de cette décision.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : la décision 2003/17/CE du Conseil dresse la liste des pays pour lesquels le principe d’équivalence est reconnu à l’importation, établit en détail les conditions à remplir, et en particulier limite à cinq ans la période au cours de laquelle l’équivalence est reconnue, un délai pouvant être prolongé dès lors que toutes les conditions prescrites sont remplies.
Cette période arrivera à expiration le 31 décembre 2012. Actuellement, la prorogation envisagée n’est que de 5 ans. Cependant, la révision du nouveau règlement relatif aux semences et aux matériels de reproduction (selon des procédures de codécision) ne sera entamée qu’en septembre 2012, et des mesures d’exécution spécifiques seront encore adoptées par la suite.
Pour garantir l’indispensable approvisionnement en semences du marché de l’Union européenne, la Commission propose de proroger ces règles en reportant leur échéance de 10 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
La proposition prévoit d’effacer la référence à la Yougoslavie dans la décision 2003/17/CE. De plus, en tant que participante aux systèmes de l’OCDE pour la certification variétale des semences destinées au commerce international, et membre de l’Association internationale d’essais de semences pour ce qui est de l’échantillonnage et de l’analyse des semences, la Serbie devrait être ajoutée à la liste des pays tiers figurant à l’annexe I de la décision 2003/17/CE. Enfin, la proposition met à jour les noms de certaines autorités chargées de certifier et de contrôler la production.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.