Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne: cadre pluriannuel pour 2013-2017

OBJECTIF : établir un nouveau cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013-2017.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : le 15 février 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 168/2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, devenue opérationnelle le 1^er mars 2007.

L'Agence a pour objectif de fournir aux institutions, organes, organismes et agences de l'UE ainsi qu'à ses États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers, lorsqu'ils prennent des mesures ou définissent des actions dans leurs domaines de compétence respectifs. Les tâches confiées à l'Agence concernent la collecte et l'analyse d'informations et de données, la fourniture de conseils par le biais de rapports et d'avis ainsi que la coopération avec la société civile et la sensibilisation du public aux droits fondamentaux.

L'Agence n'est pas autorisée à se préoccuper de la légalité des actes de l'Union ni à veiller à ce que les États membres remplissent les obligations qui leur incombent en vertu du droit de l'Union.

Cadre pluriannuel : conformément au règlement, les domaines thématiques sur lesquels porte l'action de l'Agence sont déterminés au moyen d'un cadre pluriannuel de 5 ans. Celle-ci accomplira les tâches décrites dans le cadre de ces domaines thématiques. Le cadre pluriannuel ne constitue pas un programme de travail (qui est adopté par le conseil d'administration de l'Agence dans les limites des domaines thématiques définis par le cadre pluriannuel).

L'objectif de la présente proposition est uniquement d'établir une nouveau cadre pluriannuel pour  l'Agence pour la période 2013-2017, en application de l'article 5 du règlement. Pour rappel, l'actuel cadre pluriannuel expire à la fin de l'année 2012.

ANALYSE D'IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition, la Commission propose un nouveau cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'UE pour la période 2013-2017.

Nouveaux domaines thématiques proposés : les domaines thématiques suivants seraient ceux du prochain cadre pluriannuel de l'Agence pour la période 2013-2017:

• accès à la justice;
• victimes de la criminalité;
• société de l'information et, en particulier, respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel;
• intégration des Roms;
• coopération policière, en tenant compte du caractère spécifique de ce domaine;
• coopération judiciaire, en tenant compte de la spécificité de cette coopération lorsqu'elle concerne des affaires pénales;
• droits de l'enfant;
• discriminations fondées sur la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;
• immigration et intégration des migrants ; contrôle aux frontières et visas ; asile;
• racisme, xénophobie et intolérance qui y est associée.

Complémentarité et coopération avec d'autres organismes : l'Agence sera chargée d'assurer la coopération et la coordination appropriées avec les organes, organismes et agences compétents de l'Union, les États membres, les organisations internationales et la société civile, selon les conditions strictement énoncées règlement (CE) n° 168/2007 de base.

L'Agence traitera des questions liées aux discriminations fondées sur le sexe exclusivement dans le cadre de ses travaux, sur les questions générales de discrimination visées au règlement, et ce, dans la mesure qui convient à cet égard, compte tenu du fait que la collecte de données relatives à l'égalité entre hommes et femmes et aux discriminations fondées sur le sexe incombe à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. L'Agence devrait également coopérer avec ce dernier selon les conditions énoncées dans l'accord de coopération du 22 novembre 2010.

L'Agence coopèrera également avec :

• la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) ;
• l'Agence FRONTEX ;
• le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA),
• le réseau européen des migrations,
• EUROJUST,
• EUROPOL,
• le CEPOL et
• l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (Agence IT)

selon les conditions qui seront arrêtées dans les futurs accords de coopération conclus avec chacun de ces organes.

Des dispositions sont également prévues pour garantir que l'Agence :

• respectera les règles applicables à la protection des données à caractère personnel ;
• coordonnera son action avec celle du Conseil de l'Europe comme prévu actuellement au règlement (CE) n° 168/2007.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence directe sur le budget de l'UE. L'Agence élaborera des projets dans les domaines proposés pour lesquels les ressources ont a été déjà affectées par l'autorité budgétaire.