Schengen: migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Règlement

2008/0078(CNS) 22/06/2012

Le présent rapport décrit les travaux réalisés durant le second semestre de 2011 pour le développement du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et les préparatifs de la migration du SIS 1+ vers le SIS II. Il est présenté au Conseil et au Parlement européen conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 1104/2008 du Conseil et de la décision 2008/839/JAI du Conseil relatifs à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le SIS II.

Vue d'ensemble des progrès enregistrés pendant la période concernée par le rapport : la fin de 2010 et le premier semestre de 2011 ont été marqués par une activité intense, au niveau tant du SIS II central que des États membres, pour la mise en œuvre des spécifications techniques définitives qui régissent l'interaction du système central avec les systèmes nationaux. Cette mise en œuvre était une condition préalable indispensable à la finalisation du développement technique du projet. Le second semestre de 2011 a été marqué par une progression constante des essais intensifs menés pour assurer la cohérence entre le système central et les systèmes nationaux.

Comme dans n'importe quel autre projet informatique de cette nature, ces essais intensifs ont permis de découvrir un certain nombre de problèmes tant au niveau central qu'au niveau des États membres. Trois éléments essentiels sont la source de ces problèmes:

au niveau national, plusieurs États membres ont connu des difficultés ou des retards pendant l'exécution de leurs essais de conformité étendus (Compliance Tests Extended - CTE). Pour tenir compte de la prolongation de cette phase de CTE ou du lancement retardé de ceux-ci, les échéances ont dû être repoussées;
au niveau central, l'exécution des essais de qualification du système central (Central System Qualification Tests - CSQT) sans les États membres a duré plus longtemps que prévu. Les répercussions sur le calendrier global ont cependant pu être compensées rapidement;
l'indisponibilité de ressources suffisantes pour le projet SIS II au Centre de données français à Strasbourg (C.SIS) a déclenché de longues discussions sur les préparatifs et la validation en temps voulu des outils servant aux essais du SIS 1+ qui avaient été décrits dans les conclusions du Conseil du 4 juin 2009, en ce qui concerne l'exécution de l'essai de la deuxième étape. Cette question était préoccupante parce qu'il pouvait en résulter soit un retard par rapport au calendrier global qui ne pourrait être rattrapé, soit la nécessité de renoncer aux outils du SIS 1+. Pour y remédier, la Commission a collaboré avec des experts des États membres au sein du Conseil de gestion du programme global (CGPG) et du Comité SIS-VIS, afin de dégager la solution d'atténuation qui permettrait, entre autres, aux parties prenantes de maintenir la date de mise en service au premier trimestre de 2013. Les États membres étaient dans leur grande majorité favorables à cette solution d'atténuation.

Phase d’essais : le rapport détaille les problèmes issus de la phase d’essais et de la nécessité de respecter le calendrier prévu : i) mise en conformité des systèmes nationaux avec les spécifications du SIS II pendant la phase de CTE ; ii) essais de qualification (CSQT sans États membres) au niveau central. Cette campagne devait se dérouler à la fin septembre mais a été reprogrammée et elle s'est terminée le 14 décembre 2011.

Les 8 États membres participants ont bien progressé dans leurs essais de conformité (une condition sine qua non pour entamer la phase d'essai suivante), à tel point que toute inquiétude était dissipée quant au respect du délai prévu pour le début des CSQT avec ces États membres.

Le rapport présente également les préparatifs liés à l'essai de la deuxième étape et de l’essai complet. Pendant la période visée dans le présent rapport, les préparatifs du plan relatif à l'essai global ont débuté. Ce dernier sera intégralement revu et affiné durant le premier semestre de 2012 afin que l'essai puisse avoir lieu au cours du second semestre de 2012, avant les mesures liées à la migration.

Aspects financiers et budgétaires : à la fin de la période examinée dans le présent rapport, les engagements budgétaires effectués depuis 2002 par la Commission pour le projet SIS II se montaient au total à 148.283.233 EUR. Les contrats correspondants comprennent des études de faisabilité, le développement du SIS II central lui-même, les services d’appui et d’assurance qualité, le réseau SIS II, la préparation de la gestion opérationnelle à Strasbourg, la sécurité, les préparatifs en matière de biométrie, la communication et les frais de mission des experts.

De ce montant, 95.414.354 EUR avaient effectivement été versés entre 2002 et la fin décembre 2011. Les principaux postes de dépenses concernaient le développement (52.336.641 EUR), le réseau (24.983.117 EUR) et les services d’appui et d’assurance qualité (9.492.497 EUR), ainsi que la préparation de la gestion opérationnelle à Strasbourg et à Sankt Johann im Pongau (7.077.303 EUR).

Financement supplémentaire destiné au développement des systèmes des États membres : le Conseil d'octobre 2010 a vivement engagé la Commission à prendre les dispositions nécessaires pour mettre le Fonds européen pour les frontières extérieures à la disposition des États membres afin de les aider à mener à bien le développement des systèmes nationaux.

Une réaffectation significative des ressources vers les projets nationaux du SIS II a donc été entreprise dans le cadre de la programmation de 2011 pour ce Fonds. Dans la plupart des cas, il a été possible de répondre aux besoins financiers supplémentaires liés au SIS II dans les programmes annuels pour 2011. Pour 8 États membres, cette redistribution n'a toutefois pas été possible en raison du faible volume de leur dotation au titre du Fonds européen pour les frontières extérieures et/ou de la nécessité de tenir compte d'autres priorités essentielles, tout aussi stratégiques, de leur programme annuel. Il a dès lors été décidé de couvrir ces besoins en ayant recours à la partie «Actions communautaires» du Fonds.

À la fin de 2011, toutes les conventions de subvention avaient été signées par la Commission et les États membres concernés et une avance de 75% sur chaque subvention a été accordée aux États membres concernés.

Parlement européen : à la fin de 2011, le Parlement européen a décidé de placer dans la réserve une partie des crédits attribués au SIS II dans le budget général de l'UE. La Commission tient le Parlement informé de l'état d'avancement du SIS II. Après s'être acquittée de son obligation de rapport prévue par les instruments juridiques du SIS II, la Commission a fourni au Parlement européen de nouvelles informations sur des questions financières, contractuelles et de calendrier et sur l'état d'avancement du projet dans le contexte des discussions sur le déblocage des crédits alloués au SIS II pour 2011 mais placés en réserve. Enfin, la Commission a répondu à sept questions parlementaires portant sur le SIS.

Conclusions : ainsi qu'on pouvait s'y attendre en période d'essais intensifs, il a fallu apporter des solutions à certaines difficultés qui sont apparues tant au niveau du système central qu'au niveau des systèmes nationaux. Ces difficultés ont été traitées et résolues grâce à un esprit pragmatique et de coopération, et le projet du SIS II se poursuit comme prévu. Cela a permis de jeter les bases d'une série d'essais critiques à mener tout au long de l'année 2012, notamment les essais de réception provisoire du système, l'essai de la deuxième étape et l'essai complet.

Au niveau national, les États membres continueront à faire en sorte, pendant le premier semestre de 2012, d'être en mesure d'utiliser l'installation du nouveau relais de messagerie SIRENE pour l'essai sur l'échange d'informations supplémentaires entre États membres.

La Commission et les États membres poursuivront leur collaboration en vue de s'assurer que le SIS II respecte les exigences de l'audit de sécurité, prévu durant l'été 2012.

Enfin, sur la base des essais déjà réalisés sur le convertisseur, la préparation de la migration entre le SIS 1+ et le SIS II sera poursuivie.