Accords UE/Brésil et UE/Thaïlande: modification des concessions sur la viande de volaille transformée
OBJECTIF : conclure des accords entre l’Union européenne et respectivement le Brésil et la Thaïlande afin de régler le problème des effets de substitution des importations dans le secteur de la volaille de l’UE.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : les négociations au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 concernant la volaille, conclues en 2007 couvraient les lignes tarifaires sur la viande de volaille relevant de la position 0210, ainsi qu’une ligne sur la volaille transformée, à savoir la ligne 1602 32 19 (préparations cuites contenant plus de 57% de viande de volaille) figurant sur la liste communautaire CXL. La limitation des négociations à la ligne 1602 32 19 sur la volaille transformée a été jugée suffisante pour prévenir d’éventuels effets de substitution.
Des données ultérieures relatives aux importations ont toutefois montré une forte progression des importations de viandes de volailles transformées relevant de la ligne tarifaire 1602 32 30 (préparations contenant en poids 25% ou plus mais moins de 57% de viande ou d'abats de volailles). Il est ainsi apparu que les exportateurs semblaient tirer parti d'un écart relatif dans le niveau de protection de l’UE, en remplaçant les préparations contenant plus de 57% de viande de volaille par des préparations contenant moins de 57% de viande de volaille relevant de la ligne tarifaire 1602 32 30. Il fallait s'attendre à des effets de substitution comparables dans le cadre d'autres lignes tarifaires de la position 1602.
Afin de régler globalement le problème des effets de substitution dans le secteur de la volaille de l’Union européenne, la Commission a demandé au Conseil l'autorisation de renégocier les concessions pour les viandes de volaille relevant du chapitre 16 de la NC.
Le 25 mai 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT 1994 en vue de renégocier les concessions pour les lignes tarifaires sur la viande de volaille relevant du chapitre 16 de la nomenclature combinée telle que prévue par l'article 1er du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ("NC").
La Commission a négocié avec le Brésil et la Thaïlande qui ont chacun un intérêt comme principal fournisseur et/ou un intérêt substantiel dans plusieurs des lignes tarifaires concernées.
Les négociations ont abouti à des accords sous forme d’échanges de lettres paraphés avec la Thaïlande le 22 novembre 2011 et avec le Brésil le 7 décembre 2011. Il convient donc maintenant d'approuver les accords, au nom de l’Union européenne.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207 paragraphe 4, 1er alinéa, en liaison avec article 218, paragraphe 6, point a) v) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : à la suite des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT 1994, qui ont débuté à la mi-2009 avec le Brésil et la Thaïlande, la mesure concerne la conclusion des accords entre l’Union européenne et respectivement le Brésil et la Thaïlande afin de régler le problème des effets de substitution des importations dans le secteur de la volaille de l’UE.
Avec la présente proposition de décision, il est uniquement prévu que les accords soient conclus au nom de l’Union européenne.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’incidence financière du règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre ces accords figure sur la fiche financière spécifique et peut être considérée comme une diminution des ressources propres d'un montant net d’environ 1,4 million EUR, après déduction des 25% retenus par les États membres au titre des frais de perception.