Rapport spécial n° 9/2012 (Décharge 2011): Audit du système de contrôle de la production, de la transformation, de la distribution et de l'importation de produits biologiques

OBJECTIF : établissement d’un rapport spécial (n° 9/2012) de la Cour des comptes sur le système de contrôle de la production biologique.

CONTENU : la production biologique est un système global de gestion agricole et de production alimentaire qui vise à assurer une agriculture durable et une production de denrées de haute qualité par l'utilisation de procédés qui ne nuisent pas à l'environnement, à la santé humaine, à la santé végétale ou à la santé et au bien-être des animaux. La classification d’un produit biologique en tant que tel est subordonnée à la conformité du processus de production avec ce système, mais non au caractère biologique du produit lui-même. Le marché des produits biologiques s'est rapidement développé et a connu des taux de croissance annuelle supérieurs à 10% au cours des 20 dernières années. Le marché européen des aliments biologiques représente environ 20 milliards EUR par an, soit une part estimée à 1,5% de l'ensemble du marché alimentaire.

L’audit de la performance de la Cour des comptes européenne est centré sur l'efficacité du système mis en place pour contrôler la production biologique et sur la façon dont les différentes institutions concernées (à savoir, la Commission européenne et les autorités compétentes, les organismes d'accréditation et les organismes de contrôle dans les États membres) ont exercé leurs responsabilités en ce qui concerne tant le système de contrôle au sein de l'UE que la gestion des régimes d'importation actuellement en vigueur.

Selon la Commission, les consommateurs européens peuvent être sûrs que lorsqu’ils achètent une pomme biologique ou un morceau de viande de bœuf biologique dans leur supermarché, ceux-ci ont effectivement été produits conformément à des règles strictes. Le système de contrôle pour les produits biologiques, tel qu’il est établi dans les règlements de l’UE, vise à garantir la conformité des processus de production avec les principes de l’agriculture biologique.

S’agissant des produits biologiques originaires de l’UE, les États membres doivent mettre en place un système de vérifications. Les organismes de contrôle, qui effectuent ces vérifications au niveau des différents opérateurs (tels que les producteurs, les transformateurs et les importateurs) jouent un rôle clé dans ce système. Les produits biologiques provenant des pays hors UE peuvent être reconnus en tant que tels, pour autant que les règles de production et le système de contrôle mis en place sont considérés comme équivalents à ceux de l’UE.

La Cour estime qu’il importe de remédier aux faiblesses mises au jour dans le cadre de son audit pour pouvoir fournir une assurance suffisante quant au bon fonctionnement du système et veiller à ce que la confiance du consommateur ne s'érode pas.

Conclusions de l’audit de la Cour des comptes : avec le présent rapport spécial (n° 9/2012), la Cour des comptes conclut que plusieurs autorités compétentes dans les États membres n'ont pas suffisamment joué leur rôle en matière de supervision des organismes de contrôle. En conséquence, certains de ces organismes ne satisfont pas à plusieurs exigences de l'UE et ne mettent pas en œuvre certaines bonnes pratiques. La Commission n’a réalisé aucun audit des systèmes de contrôle des États membres entre 2001 et l’audit de la Cour. En outre, les autorités compétentes dans les États membres éprouvent des difficultés pour assurer la traçabilité des produits biologiques sur le territoire qui relève de leur compétence et il est encore plus difficile de garantir celle des produits franchissant les frontières.

En ce qui concerne les produits biologiques importés, il a été constaté que des faiblesses affectaient également le système régissant les différents régimes d’importation.

Recommandations de la Cour : la Cour formule une série de recommandations à la Commission en vue d’améliorer l’efficacité du système actuel, notamment sur les points suivants:

• les autorités compétentes dans les États membres devraient renforcer la supervision qu’elles exercent sur les organismes de contrôle;
• l'échange d'informations au sein des États membres, entre les États membres et la Commission, ainsi qu'entre États membres devrait être amélioré;
• les vérifications devraient être renforcées pour assurer que les opérateurs (tels que les producteurs, les transformateurs et les importateurs) satisfont aux exigences réglementaires en matière de traçabilité;
• la Commission devrait renforcer la surveillance qu'elle exerce sur les systèmes de contrôle des États membres en effectuant des visites d'audit ainsi qu'en collectant les données et les informations nécessaires et en faisant bon usage;
• s'agissant des importations, la Commission devrait s’assurer que les pays figurant sur la liste des pays reconnus comme équivalents pour la production biologique fassent l’objet d’une supervision appropriée.

Les réponses de la Commission montrent qu’elle accepte, dans une large mesure, les recommandations de la Cour et qu’elle entend y donner suite, notamment en ce qui concerne les audits spécifiques des systèmes de contrôle de la production biologique relevant de l'Office alimentaire et vétérinaire à partir de 2012.