Accord UE/États-Unis: modification de concessions dans les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'UE

OBJECTIF : conclure un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et les USA au titre de l’accord du GATT de 1994 concernant la modification des concessions dans les listes d’engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, suite à leur adhésion à l’Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : avec l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, l’Union européenne a élargi son Union douanière. Par conséquent, l’UE était tenue, selon les règles de l’OMC (article XXIV, paragraphe 6, du GATT) d’ouvrir des négociations avec les membres de l’OMC ayant des droits de négociation dans les listes d’un des pays adhérents afin de convenir d’une compensation. Une telle compensation est nécessaire lorsque l’adoption du régime tarifaire extérieur de l’UE entraîne une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s’est engagé dans le cadre de l’OMC, tout en tenant «dûment compte des réductions de droits de douane sur la même ligne tarifaire faites par d’autres entités constitutives de l’Union douanière lors de l’établissement de cette union».

Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, de l’accord du GATT de 1994. La Commission a négocié, avec les membres de l’OMC détenant des droits de négociation, la question du retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d’engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne.

Les négociations avec les États-Unis d’Amérique ont abouti à un projet d’accord sous la forme d’échange de lettres qui a été paraphé par l’UE le 21 décembre 2011 à Bruxelles et par les États -Unis le 17 février 2012 à Washington D.C.

Il convient maintenant de conclure cet accord au nom de l’Union européenne.

Á noter que le présent projet d’accord a été transmis au Parlement européen (commission du commerce international) avant d’être paraphé.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 207, par. 4, 1^er alinéa, en liaison avec article 218, par. 6, point a), sous v) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition, le Conseil est invité à adopter une décision de conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres avec les États-Unis d’Amérique.

Conformément au projet d’accord, l’UE intègrera et consolidera dans sa liste d’engagements OMC, pour le territoire douanier de l’UE27, les concessions qui figuraient dans sa liste d’engagements pour le territoire douanier de l’UE25, avec une série de modifications portant sur le volume attribué aux États-Unis dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE pour les «viandes et abats comestibles de volailles, frais, réfrigérés ou congelés», en conservant les taux contingentaires existants.

Un règlement d’exécution sera adopté par la Commission conformément à l’article 144 du règlement relatif à l’organisation commune des marchés (OCM) unique [règlement (CE) n° 1234/2007] et à l’article 7 du règlement (CE) n° 1216/2009 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, afin de mettre en application les nouvelles concessions prévues.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.