Liberté d’établissement et libre prestation des services: droit de mener des actions collectives

Le Conseil a pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux portant sur le règlement relatif au droit de mener des actions collectives.

La proposition confirme le droit fondamental à la négociation collective et à l'action collective, y compris le droit de grève, et les libertés économiques d'importance équivalente. Elle énonce les principes généraux concernant l'exercice du droit de grève dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services. Elle présente également un nouveau mécanisme d'alerte pour les conflits industriels dans les situations transfrontières.

De nombreuses délégations ont émis des réserves quant à la valeur ajoutée de cette proposition ou ont exprimé des préoccupations concernant son contenu au cours de discussions menées au sein du groupe du Conseil.

Conformément au protocole n° 2 du TUE sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, la Commission devra réexaminer la proposition et pourra ultérieurement décider de la maintenir, de la modifier ou de la retirer.