Menaces transfrontières graves sur la santé

Les ministres ont tenu un débat d'orientation sur le projet de décision visant à renforcer les capacités et les structures de l'UE pour réagir efficacement aux menaces transfrontières graves pour la santé. La Présidence a notamment axé sa réflexion sur un document d’ensemble qui devait être débattu lors du Conseil du 21 juin 2012.

État des lieux des travaux : les États  membres ont souligné l'importance que revêt la préparation à l'égard des menaces transfrontières graves pour la santé et estiment que cette préparation pourrait être assurée par la coordination et l'échange d'informations entre États membres dans le cadre du Comité de sécurité sanitaire (CSS), plutôt que par une obligation de consultations préalables ou des recommandations de la Commission. Cela a été jugé important pour assurer le respect des compétences nationales dans le domaine de la santé ainsi que la conformité à l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'UE.

Les ministres ont soutenu la proposition de la Commission visant à conférer au Comité de sécurité sanitaire (CSS) un mandat juridique. S'agissant de la composition de ce premier comité, la plupart des ministres ont plaidé en faveur d'un comité permanent de hauts représentants nommés par les autorités sanitaires publiques avec la possibilité d'inviter des experts au cas par cas.

Les États membres ont confirmé leur souhait de supprimer l'article 12 de la proposition de la Commission, qui prévoit la possibilité d'adopter au niveau de l'UE des mesures communes et temporaires de santé publique qui soient contraignantes. Ils ont été d'accord pour estimer, au contraire, que les États membres devraient réagir aux cas urgents de menaces transfrontières graves via le CSS.

Les discussions ont permis de dégager des orientations pour les travaux futurs sur ce dossier, qui se poursuivront sous la présidence chypriote.

Point de vue de la Commission sur le compromis du Conseil : pour sa part, la Commission s’est exprimée sur l’état de ce dossier au Conseil et a mis en lumière sont point de vue:

• champ d'application: le champ d'application de la proposition devrait consister en une liste de catégories de menaces transfrontières graves pour la santé qui, associée à une définition précise de ces menaces à l'article 3, point g), de l'acte juridique, concourrait à davantage de sécurité et à de clarté juridiques que la définition relativement large proposée;
• préparation: il est nécessaire de mieux coordonner la planification de la préparation, plutôt que de maintenir la situation actuelle fondée sur une approche volontaire. Un manque de cohérence entre les États membres en matière de préparation peut affaiblir les capacités de réaction globales de l'Union;
• évaluation des risques: il est nécessaire de garantir une expertise scientifique indépendante et fondée sur des données probantes lors de la fourniture d'une évaluation des menaces transfrontières graves pour la santé, et la Commission souligne qu'il est important de distinguer cette expertise de la gestion des risques;
• mesures communes: la Commission ne souscrit pas à la suppression des dispositions relatives aux mesures communes et temporaires de santé publique et aux accords internationaux. Des mesures communes et temporaires de santé publique constitueraient un filet de sécurité au cas où la coordination des réactions nationales se révèlerait insuffisante pour faire face à une situation d'extrême urgence et où, en conséquence, la protection de la population de l'Union dans sa totalité serait menacée;
• accords internationaux: des accords internationaux favoriseraient la coopération avec des pays tiers et des organisations internationales compétentes dans le domaine des menaces transfrontières graves pour la santé.