Droit des sociétés: états financiers annuels, états financiers consolidés et rapports associés de certaines formes d’entreprises

Le Conseil a dégagé une orientation générale concernant la révision des règles comptables applicables aux entreprises de l'UE.

Cet accord ouvre la voie au lancement des négociations avec le Parlement européen, en vue d'une adoption rapide de la directive concernée.

Les principaux objectifs de la révision sont les suivants:

• réduire la charge administrative et appliquer des règles comptables simplifiées, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME);
• accroître la clarté et la comparabilité des états financiers; et
• améliorer la transparence concernant les sommes versées aux gouvernements par l'industrie extractive et les exploitants de forêts primaires.