Politique agricole commune (PAC): financement, gestion et suivi 2014-2020

2011/0288(COD) 18/06/2012

La présidence a présenté aux ministres son rapport sur l'état d'avancement de la réforme de la politique agricole commune (PAC) (doc. 8949/12).

Les États membres ont estimé que ce document reflétait bien et de façon précise, le débat au sein du Conseil, et formait ainsi une base solide pour les prochaines étapes du processus sous les présidences chypriote et irlandaise. Ils ont également noté que les prochaines présidences devront approfondir les travaux sur les questions restées en suspens. Certaines délégations ont fait des observations sur des points qui revêtent de l'importance pour elles, en particulier en ce qui concerne le plafonnement, la convergence des paiements directs et l'écologisation.

Le rapport met en lumière les progrès réalisés au cours du premier semestre de 2012 sur les propositions relatives à la reforme de la PAC. Il établit clairement qu'il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout.

Le rapport met en relief les efforts faits par la présidence, concernant particulièrement une souplesse accrue, la simplification et l'écologisation. Il indique les principales modifications qu'il est suggéré d'apporter aux propositions de la Commission et pour lesquelles la présidence a constaté un large soutien parmi les délégations.

Les modifications proposées par la présidence visent à régler un certain nombre de questions soulevées par les délégations, notamment en vue de veiller à ce que la future législation relative à la PAC soit applicable en pratique et puisse être mise en œuvre d'une manière économiquement rentable.

Le rapport recense également pour chaque proposition, les questions essentielles qui restent en suspens en juin 2012, y compris les questions figurant dans le cadre de négociation relatif à la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel (CFP).

Le rapport établit une distinction entre trois catégories de questions:

les questions sur lesquelles les délégations soutiennent largement les modifications que la présidence suggère d'apporter aux propositions de la Commission;
les questions qui demeurent en suspens en juin 2012;
les questions qui figurent dans le cadre de négociation relatif au cadre financier pluriannuel et sur lesquelles le Conseil européen se prononcera en dernier ressort.

En ce qui concerne le règlement horizontal, la présidence a noté un soutien quasi-unanime en faveur de la suppression des pouvoirs délégués conférés à la Commission pour inclure la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE) dans le champ d'application de la conditionnalité. La présidence a plutôt suggéré d'inviter la Commission à présenter une proposition législative en vue d'inclure les parties concernées de cette directive lorsqu'elle aura été mise en œuvre.

Un certain nombre de délégations se sont déclarées opposées à ce que la directive 2009/128/CE sur les pesticides soit à l'avenir incluse dans le champ d'application de la conditionnalité au moyen d'actes délégués et ont fait savoir que cela devait figurer dans l'acte de base et, en cas d'impossibilité, que la Commission devrait soumettre une nouvelle proposition législative à cet effet. Au vu des avis exprimés par une large majorité de délégations, la classification des pouvoirs de la Commission en pouvoirs délégués ou d'exécution a été modifiée par la présidence, excepté en ce qui concerne les sanctions administratives.

Les autres points abordés portaient sur les éléments suivants :

la plupart des délégations sont favorables à la réintroduction du système actuel des organismes payeurs, qui offre la possibilité de disposer de plus d'un organisme payeur par État membre/région et permet à ces organismes de se spécialiser dans certains régimes de soutien ;
en ce qui concerne les recouvrements, la présidence a réinstauré la règle actuelle du "50/50" selon laquelle les États membres supportent 50% des montants non recouvrés dans un délai de 4 ans à compter de la date à laquelle la créance a été reconnue ou de 8 ans si le processus de recouvrement donne lieu à une action en justice, car la proposition de la Commission visant à ce que 100% de ces montants soient à la charge des États membres avait rencontré l'opposition de la quasi-totalité des délégations ;
de nombreuses délégations ont fait part de leurs préoccupations concernant l'éventuelle charge administrative générée par le cadre commun de suivi et d'évaluation de la PAC. Il a donc été précisé dans le texte de la présidence que, dans la mesure du possible, les informations devant être communiquées par les États membres devaient provenir de sources de données établies. Il a en outre été précisé qu'il incomberait à la Commission, conformément au règlement horizontal, d'assurer le suivi des paiements directs, des mesures de marché et de l'application de la conditionnalité sur la base des rapports transmis par les États membres. Enfin, de nombreuses délégations sont favorables à la suggestion selon laquelle les règles relatives aux informations à adresser par les États membres tiennent compte de la nécessité d'éviter toute charge administrative excessive ;
en ce qui concerne le système de conseil agricole, une majorité de délégations sont favorables aux modifications proposées par la présidence en vue de limiter l'extension des exigences obligatoires aux critères en matière de conditionnalité (ERMG et BCAE), aux pratiques d'écologisation et au maintien de la surface agricole ;
en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, une large majorité de délégations sont opposées à la proposition de la Commission selon laquelle la base de données informatisée devrait contenir des données à partir de l'année 2000. De nombreuses délégations sont favorables à la suggestion de ne conserver que les données se rapportant aux 10 dernières années. Le texte de la présidence prévoit une période de transition pour que les États membres puissent se conformer aux exigences d'une cartographie à une échelle de 1:10 000ème pour le système d'identification des parcelles agricoles ;
de nombreuses délégations sont favorables au texte de la présidence qui prévoit la possibilité de verser des avances avant même le 16 octobre, sous réserve d'une autorisation de la Commission, ainsi que la possibilité de verser des avances une fois effectuées toutes les vérifications relatives aux demandes pour lesquelles des avances sont faites ;
le taux de préfinancement des programmes de développement rural et le maintien éventuel d'une marge de sécurité entraînant l'application de la discipline financière figurent dans le cadre de négociation relatif à la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel ;
au sujet des sanctions administratives concernant les paiements liés à l'écologisation, la plupart des délégations ont fait part de préoccupations et demandé à la Commission de réexaminer le champ d'application et le niveau des sanctions applicables au cas où les objectifs en matière d'écologisation ne seraient pas atteints. La plupart des délégations estiment que les sanctions administratives liées aux paiements en faveur de l'écologisation ne devraient pas dépasser ces paiements ;
un certain nombre de délégations ont exprimé des préoccupations concernant les corrections financières forfaitaires effectuées par la Commission lorsque le calcul du montant de la correction financière sur la base de paiements individuels irréguliers ou d'une extrapolation des résultats de l'examen d'un échantillon représentatif des transactions est impossible ou non efficace au regard de son coût. Les délégations sont d'avis qu'il faudrait préciser, dans le règlement horizontal plutôt que dans les orientations que doit publier la Commission, que le recours à des corrections forfaitaires ne doit être envisagé qu'en dernier ressort et que le calcul des corrections devrait reposer sur une évaluation des risques de pertes pour le FEAGA et le Feader. Toutefois, la présidence a décidé de reporter un éventuel remaniement du texte à une date ultérieure ;
un certain nombre de délégations sont d'avis que l'aide à la surface au titre du pilier II ne devrait pas être soumise à la règle de la conditionnalité ;
la plupart des délégations se sont montrées très préoccupées par une éventuelle augmentation de la charge et des coûts administratifs liée aux nouvelles tâches à accomplir par les organismes de certification comme le prévoit la proposition de la Commission. La plupart des délégations ne sont toujours pas convaincues des éventuels avantages (une réduction des contrôles sur place et un calcul plus ciblé des corrections financières) permettant de compenser la charge administrative supplémentaire. Les modifications éventuelles devraient également être envisagées à la lumière du règlement financier ;
enfin, la plupart des délégations sont d'avis que les États membres devraient pouvoir conserver 20% des sommes récupérées à la suite d'irrégularités ou de négligences et 25% des montants résultant de l'application de réductions et d'exclusions pour cause de non-respect des exigences en matière de conditionnalité, au lieu des 10% proposés par la Commission.