Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader): soutien au développement rural 2014-2020
Les ministres ont tenu un débat d'orientation sur la proposition de règlement relatif au soutien au développement rural dans le cadre de la reforme de la PAC.
Les États membres soutiennent dans l'ensemble le principe selon lequel la PAC devrait contribuer sensiblement à relever les défis concernant l'environnement, la biodiversité ainsi que l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ceux-ci. Toutefois, les avis des États membres divergent quant à la fixation d'un seuil au considérant 28 de la proposition relative au développement rural, ou la Commission propose comme ligne directrice que les États membres dépensent un minimum de 25% de la participation totale du Feader consacrée à chaque programme de développement rural en vue de l'atténuation des changements climatiques et de l'adaptation à ces changements, et de la gestion des terres. La Commission a clairement indiqué qu'il ne s'agit pas d'une obligation, mais d'une indication, car il pourrait y avoir des États membres qui dépenseraient plus et d'autres moins, mais qui atteindraient cependant les objectifs environnementaux.
Certaines délégations se sont opposées à la fixation d'une exigence minimale tandis que d'autres ont réservé un accueil favorable à la proposition et proposé qu'une obligation contraignante soit établie pour tous les États membres. Certaines délégations ont même demandé que le pourcentage passe à 50%. Un certain nombre d'États membres ont estimé que le champ d'application devrait être étendu, entre autres, aux paiements destinés aux zones relevant de Natura 2000, à la directive-cadre relative a l'eau et aux actions dans le domaine de la sylviculture.
Les taux de cofinancement concernant le soutien au développement rural font partie du cadre de négociation relatif au cadre financier pluriannuel (2014-2020). Les États membres ont évoqué de manière générale la nécessité d'un système simple et ciblé pour que les activités de financement permettent de réaliser les objectifs de l'UE en matière de développement rural.
La question du cofinancement unique : dans sa proposition, la Commission envisage un taux de cofinancement maximum unique pour la plupart des mesures soutenues par le Feader, et pour quelques exceptions seulement, des taux de cofinancement plus élevés. Un certain nombre de délégations ont apporté leur soutien à cette proposition en l'état, alors que d'autres ont suggéré de fixer un taux de base plus élevé et des taux plus élevés pour les opérations contribuant à atteindre les objectifs en matière d'environnement, d'atténuation du changement climatique et d'adaptation a ce dernier, de gestion des risques et d'innovation. Un grand nombre d'États membres ont demandé qu'il n'y ait pas de cofinancement national pour tous les transferts du pilier I vers le pilier II.
Beaucoup d'États membres ont en outre fait observer que les mesures d'irrigation représentent une question en suspens que le Conseil devrait encore examiner.
Principales autres questions soulevées en ce qui concerne le développement rural : dans le texte de la présidence, la mission, les objectifs et les priorités ont été mieux définis et explicités. L'objectif d'un secteur agricole de l'Union compétitif a été ajouté à la mission, tandis que la production de denrées alimentaires et la foresterie sont mentionnées en rapport avec ces objectifs. Le bien-être des animaux a été ajouté aux priorités et les exploitations qui ne rencontrent pas d'importants problèmes structurels peuvent désormais bénéficier d'une aide visant à renforcer leur compétitivité.
En ce qui concerne le suivi et l'évaluation, les règles ont été considérablement simplifiées, réduisant les exigences en matière de rapports et la collecte des données.
Le champ d'application des dispositions concernant l'échange des connaissances, les services de conseil et les systèmes de qualité a été élargi, tout comme celui des bénéficiaires admissibles, et le soutien aux actions d'information et de promotion concernant les produits de qualité a été réintroduit.
En ce qui concerne les investissements, les dispositions ont été modifiées pour accorder davantage de flexibilité aux États membres et aux bénéficiaires, avec la suppression de l'obligation de limiter la taille des exploitations agricoles pouvant bénéficier d'investissements à des fins de restructuration. En outre, les exigences de réduction de la consommation d'eau dans le cadre d'investissements en matière d'irrigation ont été modifiées.
En ce qui concerne les actions liées à l'environnement, une aide à la conversion permanente de terres agricoles ou de zones forestières pour des raisons environnementales a été introduite sous forme de versement unique (forfait). De nombreuses délégations sont favorables à ce que soit prévue la possibilité d'engagements plus courts en faveur de la protection agro-environnementale ou climatique.
Quant à l'interaction entre les exigences en matière d'écologisation pour le pilier I et la base des mesures relevant du pilier II, la plupart des délégations sont d'avis que les exigences en matière d'écologisation au titre du pilier I ne devraient pas avoir d'incidence sur le niveau de référence des mesures agro-environnementales et climatiques du pilier II. Un petit nombre de délégations se sont dites favorables à un rehaussement du niveau de référence, affirmant qu'il fallait éviter les doubles paiements.
Concernant la foresterie, de nombreuses délégations ont soutenu l'élargissement du champ d'application des bénéficiaires admissibles afin d'inclure les entités publiques et les locataires fonciers, tandis que d'autres s'y sont opposées.
En ce qui concerne la gestion des risques, de nombreuses délégations ont soutenu une extension visant à couvrir les phénomènes climatiques défavorables et les infestations parasitaires, tandis que d'autres ont exprimé des réserves quant à l'opportunité d'intégrer des mesures liées à la gestion des risques dans le pilier II.
Au sujet des zones soumises à des contraintes naturelles, une large majorité de délégations ont admis la nécessité d'un nouveau cadre commun en vue de délimiter ces zones et de sortir du statu quo, même si plusieurs délégations ont demandé une plus grande flexibilité que celle prévue dans la proposition. À cet égard, les délégations ont, de manière générale, salué la flexibilité introduite par la présidence pour recourir à une autre unité administrative locale pour la détermination des zones soumises à des contraintes naturelles afin d'abaisser le seuil de zones couvertes par unité administrative (60%). Toutefois, certaines délégations ont demandé une réduction plus significative (50%), tandis que plusieurs se sont déclarées opposées à une réduction, dans la mesure où elle élargirait le cadre des zones admissibles. Enfin, une prolongation des périodes de transition et de suppression progressive a été proposée.
S'agissant des dispositions financières, de nombreuses délégations saluent le fait que l'ensemble des dépenses admissibles ait été prévu comme base de calcul de la contribution de l'UE, à la demande des délégations. En outre, le texte révisé accorde aux États membres une totale flexibilité en ce qui concerne l'utilisation des fonds générés par le plafonnement.
Les principes qui régissent la répartition de l'aide au développement rural et la question des taux de cofinancement pour l'aide au développement rural sont inclus dans le cadre de négociation relatif à la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel. Concernant l'octroi d'une aide au développement rural, de nombreuses délégations ont demandé davantage d'informations sur les critères des performances passées et des critères objectifs liés aux objectifs du développement rural proposés par la Commission. De manière générale, les délégations ont demandé plus d'informations sur la clé de répartition et sur les critères objectifs précis à appliquer. Quant aux taux de cofinancement, certaines délégations mettent en cause la complexité de la proposition et demandent une simplification. Des taux de cofinancement plus élevés sont demandés, notamment en ce qui concerne l'environnement et le climat, les régions en transition, la gestion des risques et l'innovation. Au sujet des fonds transférés du pilier I vers le pilier II, certaines délégations demandent que ces fonds bénéficient d'un taux de cofinancement de 100%.
Toutes les délégations ont enfin demandé à la Commission, dans un souci de simplification, d'appliquer une procédure administrative coordonnée unique (approche du "guichet unique") pour l'approbation des programmes de développement rural, notamment l'approbation d'une aide d'État dans le cadre du programme.