Organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM): régime de paiement unique et soutien aux viticulteurs 2014-2020

La présidence a présenté aux ministres son rapport sur l'état d'avancement de la réforme de la politique agricole commune (PAC) (doc. 8949/12).

Les États membres ont estimé que ce document reflétait bien et de façon précise, le débat au sein du Conseil, et formait ainsi une base solide pour les prochaines étapes du processus sous les présidences chypriote et irlandaise. Ils ont également noté que les prochaines présidences devront approfondir les travaux sur les questions restées en suspens. Certaines délégations ont fait des observations sur des points qui revêtent de l'importance pour elles, en particulier en ce qui concerne le plafonnement, la convergence des paiements directs et l'écologisation.

Le rapport met en lumière les progrès réalisés au cours du premier semestre de 2012 sur les propositions relatives à la reforme de la PAC. Il établit clairement qu'il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout.

Le rapport met en relief les efforts faits par la présidence, concernant particulièrement une souplesse accrue, la simplification et l'écologisation. Il indique les principales modifications qu'il est suggéré d'apporter aux propositions de la Commission et pour lesquelles la présidence a constaté un large soutien parmi les délégations.

Les modifications proposées par la présidence visent à régler un certain nombre de questions soulevées par les délégations, notamment en vue de veiller à ce que la future législation relative à la PAC soit applicable en pratique et puisse être mise en œuvre d'une manière économiquement rentable.

Le rapport recense également pour chaque proposition, les questions essentielles qui restent en suspens en juin 2012, y compris les questions figurant dans le cadre de négociation relatif à la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel (CFP).

Le rapport établit une distinction entre trois catégories de questions:

• les questions sur lesquelles les délégations soutiennent largement les modifications que la présidence suggère d'apporter aux propositions de la Commission;
• les questions qui demeurent en suspens en juin 2012;
• les questions qui figurent dans le cadre de négociation relatif au cadre financier pluriannuel et sur lesquelles le Conseil européen se prononcera en dernier ressort.

En ce qui concerne la proposition visant à modifier le règlement "OCM unique" actuel en prévoyant le transfert définitif des mesures de soutien aux viticulteurs dans le régime de paiement unique, la commission de l'agriculture du Parlement européen devrait adopter son rapport le 18 juin 2012. La position dégagée au sein du Comité spécial Agriculture comporte des modifications prévoyant une mesure d'un an applicable en 2014 et la possibilité d'effectuer un transfert unique à compter de 2015.