Obligations d'information au titre du règlement (CE) n° 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche

La commission de la pêche a adopté un rapport d’initiative de Carl HAGLUND (ADLE, FI) sur les obligations d'information au titre du règlement (CE) n° 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Les députés notent que la Commission a désormais rempli ses obligations au titre du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, qui lui imposait de faire rapport : i)  sur le fonctionnement de la PCP en ce qui concerne le chapitre II (Conservation et durabilité) et le chapitre III (Adaptation de la capacité de pêche) ; ii) sur les arrangements relatifs aux restrictions de pêche applicables dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base.

Conservation et durabilité (chapitre II) : le rapport souligne la nécessité de trouver, dans chaque pêcherie, un équilibre entre les considérations écologiques, économiques et sociales, en reconnaissant que sans stocks de poissons abondants, il n'y aura pas d'industrie de la pêche rentable.

Les députés estiment que, dans le cadre de l'objectif de durabilité, les politiques envisagées devraient se concentrer sur l'avenir du secteur de la pêche et, par conséquent, sur la facilitation de l'arrivée de nouvelles générations de pêcheurs. Ils appellent la Commission, les États membres et les conseils consultatifs régionaux (CCR) à s'appuyer à l'avenir sur l'approche écosystémique pour établir tous les plans de gestion à long terme (PGLT) qui doivent constituer la base de la future PCP.

Le rapport plaide pour l’instauration, au niveau de l'Union, d’une politique d'élimination des rejets efficace, conférant à l'Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) des pouvoirs accrus pour garantir l'application d'un système équitable de règles et de sanctions. Il insiste sur la nécessité de promouvoir l'utilisation d'engins de pêche sélectifs réduisant ou éliminant les captures accessoires d'espèces non ciblées, ou de juvéniles d'espèces ciblées, ainsi que le recours à d'autres méthodes de pêche durables.

La Commission est invitée à :

• prévoir l'établissement de plans de gestion à long terme pour toutes les pêcheries de l'Union dans le cadre d'un régime de gestion hautement décentralisé qui associe pleinement toutes les parties prenantes;
• évaluer la possibilité d'établir un réseau de zones fermées, dans lesquelles toutes les activités de pêche sont interdites pour une certaine période afin d'augmenter la productivité halieutique et de conserver les ressources aquatiques vivantes et l'écosystème marin;
• s'attaquer sans tarder au problème de la disponibilité de données fiables nécessaires à l'élaboration d'avis scientifiques solides, via l’établissement d’un système permettant de sanctionner les États membres qui ne remplissent pas leurs obligations en matière de collecte et de transmissions des données.

Le rapport souligne que la recherche scientifique en matière de pêche est un outil essentiel pour identifier les facteurs qui conditionnent l'évolution des ressources halieutiques, pour procéder à leur évaluation quantitative mais aussi pour l'amélioration des engins de pêche. Dans ce contexte, il préconise d'investir dans la formation des ressources humaines, de mettre à disposition les moyens financiers adéquats et de promouvoir la coopération entre les différents organismes publics des États membres.

Adaptation de la capacité de pêche (chapitre III) : le rapport appelle la Commission à :

• établir, au niveau de l'Union, une définition de la surcapacité qui soit fondée sur des définitions régionales et tienne compte des spécificités locales;
• redéfinir la capacité de pêche de manière à ce que celle-ci tienne compte aussi bien de la capacité de pêche du navire que de son effort de pêche réel;
• mesurer, avant la fin de 2013, la capacité des flottes européennes pour établir où il y a une surcapacité par rapport aux ressources disponibles et quelles réductions/reconversions sont nécessaires;
• surveiller et ajuster les plafonds de capacité imposés aux États membres de façon à ce qu'ils se fondent sur des données fiables et tiennent compte du progrès technique.

Les députés estiment que le futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) doit prévoir les enveloppes financières nécessaires pour faire face aux répercussions socio-économiques des mesures destinées à réduire la surcapacité et à adapter la taille et l'effort de la flotte aux possibilités de pêche, dans une perspective de durabilité à long terme.

Le rapport insiste en outre sur la nécessité d'établir des échéances claires et de progresser, dans les meilleurs délais, vers l'adaptation de la flotte aux ressources disponibles. Il propose que la Commission crée un mécanisme permettant de sanctionner les États membres qui ne remplissent pas leurs obligations respectives dans les délais fixés, en accompagnant ce processus de moyens appropriés à cet effet, et d'approfondir le concept de conditionnalité écologique et sociale dans le contexte de l'accès aux ressources halieutiques et aux rémunérations, de manière à récompenser la pêche durable.

Enfin, les députés estiment que pour l'instant, le régime d'accès spécial accordé à la pêche artisanale dans les eaux situées à moins de 12 milles marins des lignes de base doit être maintenu, tout comme il convient de maintenir les restrictions spécifiques accordées aux navires enregistrés dans les ports des Açores, de Madère et des îles Canaries, eu égard aux eaux situées autour de ces archipels, particulièrement dans les zones bio-géographiquement sensibles, actuellement régies par le règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil.