Principe adopté par l'ONU d'une responsabilité de protéger. Recommandation au Conseil
Conformément à l'article 121, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen, Frieda BREPOELS (Verts/ALE, BE) propose, au nom du groupe des Verts/ALE, un projet de recommandation du Parlement à l’intention du Conseil sur le principe onusien de la responsabilité de protéger.
Pour rappel, les paragraphes 138 et 139 du document final du Sommet mondial des Nations unies prévoient qu'il incombe aux États de protéger leurs citoyens contre les atrocités et à la communauté internationale de prendre des mesures appropriées lorsque les États ne parviennent pas à protéger leurs citoyens contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité, crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale. Ce concept se fonde sur trois piliers : i) les responsabilités de protéger de l'État, ii) l'assistance et le renforcement des capacités au niveau international pour soutenir les États, iii) une action collective résolue en temps voulu lorsque les deux premiers piliers se sont révélés inefficaces.
Il est également rappelé que les dernières expériences de crises concrètes montrent que l'action internationale en vertu du deuxième pilier a abouti à des résultats mitigés. L’exemple libyen montre en outre qu’une intervention se fondant sur le 3ème pilier a montré ses limites car s’il a permis de sauver des vies, il a également mis en évidence la nécessité de revoir certains aspects liés à la notion de responsabilité de protéger.
Le projet de recommandation précise que le principe onusien de la responsabilité de protéger représente un pas en avant décisif en direction d'un monde plus pacifique, dans la mesure où il renforce le respect des normes universelles des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Il convient toutefois d'en faire un instrument suffisamment légitime et réglementé pour dissiper les soupçons émis par certains États qui voient en lui un moyen d'ingérence dans les affaires d'un autre État.
C’est dans ce contexte que sont adressées au Conseil les recommandations suivantes:
- la nécessité de préciser la notion de responsabilité de protéger en coopération avec d'autres États désireux d'améliorer la capacité de la communauté internationale à prévenir les atrocités, tels que les pays BRICS, qui ont avancé, à l'initiative du Brésil, une proposition portant sur "la responsabilité dans la protection";
- la nécessité de jeter les bases d'un consensus interinstitutionnel sur la responsabilité de protéger, à adopter conjointement par le Conseil, le SEAE, la Commission et le Parlement européen;
- la nécessité de continuer à faire progresser la diplomatie préventive et la médiation, au niveau de l'Union européenne ainsi qu'au sein des Nations unies, et à mettre au point des instruments susceptibles d'être également utilisés par les Nations unies;
- une meilleure adéquation de la planification des politiques et du développement des capacités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) à l'objectif de création de capacités au niveau de l'Union compatibles avec les exigences des Nations unies d'assurer une meilleure protection des droits de l'homme et de prévenir les guerres et les atrocités.