Règlement PE, article 156, paragraphe 1: signature électronique d'amendements, interprétation

Le Parlement européen a adopté une décision concernant un projet pilote permettant la signature électronique d'amendements déposés en commission (interprétation de l'article 156, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement).

Le Parlement décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 156, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son règlement:

«Les amendements peuvent être signés de manière électronique dans le cadre d'un projet pilote impliquant un nombre limité de commissions parlementaires à condition, d'une part, que les commissions qui participent au projet aient donné leur accord et, d'autre part, que des mesures appropriées aient été mises en place afin de garantir l'authenticité des signatures».